Date: 20001103
Dossier: T-1093-96
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 3eJOUR DE NOVEMBRE 2000
PRÉSENT: L'HONORABLE JUGE NADON
| ENTRE: |
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
ET LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
CONTRE:
DAVID MILLETTE
Requête de la part du débiteur judiciaire David Millette pour :
- ) Ordonner la radiation de toute hypothèque légale inscrite contre les immeubles du débiteur judiciaire en excédant de ce qui est nécessaire afin que l'ADRC ait des garanties suffisantes;
- ) Ordonner de surseoir à l'exécution de toute saisie-arrêt en main tierce à l'égard du débiteur judiciaire;
- iii) Ordonner à l'ADRC de payer les arrérages de taxes foncières des immeubles du débiteur judiciaire dont certains seront sous peu vendus pour taxes impayées.
[Règles 364 et suiv., 398 et 399 des Règles de la Cour fédérale (1998) et
articles 220(4.1) et 225.2(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu]
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Vu les décisions du juge Pinard (T-10-98, 23 mars 1998) et de la Cour d'appel fédérale (A-675-98, 14 juin 2000) dans l'affaire Jolicoeur,j'en viens à la conclusion que les remèdes recherchés par le débiteur ne peuvent être obtenus que par une demande de contrôle judiciaire. La requête est donc rejetée, sans frais.
"Marc Nadon"
| Juge |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20001103
Dossier : T-1093-96
Entre :
DANS L'AFFAIRE DE
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU
DES COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU
PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
ET LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
CONTRE:
DAVID MILLETTE
ORDONNANCE ET
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1093-96
| INTITULÉ : |
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
ET LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
contre:
| DAVID MILLETTE |
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 novembre 2000
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE:
| L'HONORABLE JUGE NADON |
EN DATE DU : 3 novembre 2000
COMPARUTIONS :
Me Claude Bernard POUR SA MAJESTÉ LA REINE
Me Guy P. Martel POUR LE DÉBITEUR JUDICIAIRE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ministère fédéral de la justice POUR SA MAJESTÉ LA REINE
Montréal (Québec)
Langlois Gaudreau POUR LE DÉBITEUR JUDICIAIRE
Montréal (Québec)