Date : 19990222
T-2482-97
| AFFAIRE INTÉRESSANT un appel interjeté en vertu de |
| l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce, |
| L.R.C. (1985), ch. T-13, d'une décision en date du |
| 17 septembre 1997 par laquelle le registraire a rejeté |
| l'opposition formée par Novopharm Ltd. à la demande |
| d'enregistrement de marque de commerce no 630 537 pour |
| la marque TABLET DESIGN déposée par Ciba-Geigy Canada Ltd. |
E n t r e : NOVOPHARM LTD.,
appelante,
- et -
CIBA-GEIGY CANADA LTD.
et
REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés.
T-2483-97
| AFFAIRE INTÉRESSANT un appel interjeté en vertu de |
| l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce, |
| L.R.C. (1985), ch. T-13 d'une décision en date du |
| 17 septembre 1997 par laquelle le registraire a rejeté |
| l'opposition formée par Apotex Inc. à la demande |
| d'enregistrement de marque de commerce no 630 536 pour |
| la marque TABLET DESIGN déposée par Ciba-Geigy Canada Ltd. |
E n t r e : APOTEX INC.,
appelante,
- et -
CIBA-GEIGY CANADA LTD.
et
REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés.
T-224-98
| AFFAIRE INTÉRESSANT un appel interjeté en vertu de |
| l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce, |
| L.R.C. (1985), ch. T-13 d'une décision en date du |
| 9 décembre 1997 par laquelle le registraire a rejeté |
| l'opposition formée par Novopharm Ltd. à la demande |
| d'enregistrement de marque de commerce no 692 410 pour |
| la marque CAPSULE DESIGN BROWN-PINK déposée par |
| Astra Aktiebolag (anciennement Aktiebolaget Astra) |
E n t r e : NOVOPHARM LTD.,
appelante,
- et -
ASTRA AKTIEBOLAG
et
REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE REED (oralement)
[1] Les trois requêtes soumises à la Cour concluent au rejet des appels respectifs pour cause de retard.
[2] Il y a effectivement eu retard et je suis d'accord pour dire que la philosophie des nouvelles Règles est que la Cour n'est pas disposée à tolérer les retards. Les retards qui se sont produits en l'espèce sont toutefois attribuables à une série d'incidents malheureux qui sont survenus à peu près au même moment et dont aucun n'est le fruit de gestes posés directement par les clients.
[3] Premièrement, il y a eu les problèmes de santé des avocats, puis la réorganisation des cabinets qui s'en ont suivi. À ces événements s'est malheureusement ajouté un certain degré de désorganisation et d'incertitude quant aux attributions des avocats. Il y a ensuite eu l'incertitude découlant de l'entrée en vigueur des nouvelles Règles et la question de leur applicabilité. Il convient de noter que la Cour a elle-même contribué à cette incertitude en donnant des avis contradictoires. Il y a ensuite eu la maladie du père d'un des avocats et les difficultés que le Bureau des marques de commerce a éprouvées à repérer les dossiers pertinents ou du moins à savoir où ils se trouvaient.
[4] J'estime qu'il ne s'agit pas là de circonstances qui justifieraient la Cour de rejeter les appels pour cause de retard. Il serait erroné de le faire. Les retards ont été expliqués.
[5] Il n'est pas nécessaire que je détermine si un préjudice a été causé ou que je statue sur le fond des appels. Je tiens toutefois à signaler, en ce qui concerne le premier point, que les présentes affaires ne sont pas considérées très urgentes.
[6] Je suis disposée à imposer un échéancier pour l'audition des appels si les parties le souhaitent.
" B. Reed "
Juge
Toronto (Ontario)
Le 22 février 1999
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : T-2482-97 |
| T-2483-97 |
| T-224-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : T-2482-97 |
| NOVOPHARM LTD., |
appelante,
- et -
| CIBA-GEIGY CANADA LTD. |
| et |
| REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE, |
intimés.
| T-2483-97 |
| APOTEX INC., |
appelante,
| - et - |
| CIBA-GEIGY CANADA LTD. |
| et |
| REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE, |
intimés.
| T-224-98 |
| NOVOPHARM LIMITED, |
appelante,
| - et - |
| ASTRA AKTIEBOLAG |
| et |
| REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE, |
intimés.
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 23 FÉVRIER 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Reed le 23 février 1999
ONT COMPARU : M e Warren Sprigings
pour les appelantes
M es Gunars Gaikis et
| Shonaugh McVean |
| pour les intimés |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Hitchman & Sprigings
| Avocats et procureurs |
| 120, rue Adelaide Ouest, bureau 2340 |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 1T1 |
pour les appelantes
| Smart & Biggar |
| Avocats et procureurs |
| 438, avenue University, bureau 1500 |
| C.P. 111 |
| Toronto (Ontario) |
| M5G 2R8 |
pour les intimés
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990222
T-2482-97, T-2483-97 et T-224-98
T-2482-97
| E n t r e : |
| NOVOPHARM LTD., |
appelante,
| - et - |
| CIBA-GEIGY CANADA LTD. |
| et |
| REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE, |
intimés.
T-2483-97
| E n t r e : |
| APOTEX INC., |
appelante,
| - et - |
| CIBA-GEIGY CANADA LTD. |
| et |
| REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE, |
intimés.
T-224-98
| E n t r e: |
| NOVOPHARM LIMITED, |
appelante,
| - et - |
| ASTRA AKTIEBOLAG |
| et |
| REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE, |
intimés.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE