Date:19980527
Dossier: GST-4255-97
Entre:
Dans l'affaire de la LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies
par le sous-ministre du Revenu du Québec en vertu de la
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
CONTRE:
LOCATION D'AUTOS NIVEAU PLUS INC.,
Débitrice-saisie
- et -
THRIFTY CANADA LTD.,
Tierce-saisie
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON:
1� Après avoir entendu les représentations de Me Thériault, procureur du Ministre du Revenu du Québec et après considération du mémoire qu'elle a déposé conformément à l'ordonnance du juge Pinard en date du 11 mars 1998 je suis d'avis que l'action en cours devant la Cour supérieure du Québec entre la tierce-saisie et la débitrice-saisie (dossier de cour no. 200-05-004762-964) est un droit saisissable dans le patrimoine du saisi et par conséquent il sera ordonné que la saisie-arrêt demeurera tenante jusqu'à ce qu'un règlement final intervienne entre la débitrice-saisie et la tierce-saisie ou jusqu'à ce que tout droit d'appel ait été épuisé suite à une décision finale de la Cour supérieure.
Marc Nadon
Juge
QUÉBEC (QUÉBEC)
Le 27 mai 1998
COUR FÉDÉRALE - SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR :GST-4255-97
INTITULÉ DE LA CAUSE:
Dans l'affaire de la LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies
par le sous-ministre du Revenu du Québec en vertu de la
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
CONTRE:
LOCATION D'AUTOS NIVEAU PLUS INC.,
Débitrice-saisie
- et -
THRIFTY CANADA LTD.,
Tierce-saisie
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION:Le 27 mai 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE:l'Honorable juge Nadon
En date du: 27 mai 1998
A COMPARU:
Me Ghislaine Thériaultpour le sous-ministre du Revenu du Québec
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Veillette et Associéspour le sous-ministre du Revenu du Québec
Ste-Foy, Québec
Lavery, de Billypour la tierce-saisie
Québec, Québec
COUR FÉDÉRALE - SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date:
Dossier: GST-4255-97
Entre:
Dans l'affaire de la LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le sous-ministre du Revenu du Québec
en vertu de la LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
CONTRE:
LOCATION D'AUTOS NIVEAU PLUS INC.,
Débitrice-saisie
- et -
THRIFTY CANADA LTD.,
Tierce-saisie
MOTIFS DE L'ORDONNANCE