Date : 20040108
Dossier : IMM-4304-03
Référence : 2004 CF 8
ENTRE :
GULLRAIZ NABI SHEIKH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision datée du 17 avril 2003 dans laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention ou une « personne à protéger » selon la définition donnée respectivement aux articles 96 et 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.
[2] Le demandeur est un citoyen du Pakistan. Il prétend craindre avec raison d'être persécuté du fait de ses activités au sein de la communauté musulmane chiite. Il soutient également qu'il y a un risque raisonnable qu'il subisse un préjudice grave au Pakistan.
[3] La Commission a conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger. La Commission a conclu que le demandeur pouvait se prévaloir de la protection de l'État et qu'il n'avait pas le profil d'une personne en danger au Pakistan.
[4] La Cour ne peut substituer son opinion à celle de la Commission, à moins que le demandeur ne puisse démontrer que la décision de la Commission était fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon arbitraire ou sans tenir compte de la preuve dont elle était saisie (paragraphe 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7). Il faut également présumer que la Commission a tenu compte de l'ensemble de la preuve qui lui a été soumise; elle n'est pas tenue de mentionner dans ses motifs tous les éléments de preuve dont elle a tenu compte avant de rendre sa décision (Taher c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, [2000] A.C.F. no 1433 (1re inst.) (QL)).
[5] En l'espèce, je suis d'accord avec le défendeur pour dire que les arguments du demandeur ont trait à la façon dont la Commission a apprécié la preuve sur la question de la protection de l'État. Ce n'est pas à la Cour d'apprécier de nouveau l'ensemble de la preuve documentaire et de substituer ses propres conclusions à celles de la Commission. La Commission, en tant que tribunal spécialisé, est mieux placée pour apprécier l'ensemble de la preuve qui lui a été soumise et, en l'espèce, la Commission était autorisée à préférer la preuve documentaire au témoignage du demandeur (Zvonov c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1994] A.C.F. no 1089 (1re inst.) (QL)).
[6] Selon le demandeur, la Commission a commis une erreur en concluant qu'il pouvait se prévaloir de la protection de l'État. Il existe une présomption générale suivant laquelle l'État est en mesure de fournir une protection à ses citoyens; une preuve claire et convaincante est nécessaire lorsque le demandeur veut établir que ce n'est pas le cas (Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, à la page 724). Le demandeur n'a pas établi au moyen d'une preuve claire et convaincante l'incapacité de l'État de le protéger. Le demandeur soutient également que, lorsqu'elle s'est penchée sur la possibilité de se prévaloir de la protection de l'État, la Commission s'est fondée de façon irrégulière sur une preuve extrinsèque, soit un reportage télévisé. Selon le demandeur, l'utilisation de cette preuve extrinsèque contrevient aux principes de justice naturelle et la Commission aurait dû lui donner la possibilité de réagir à cette preuve. Je conviens avec le défendeur que cet argument ne soulève pas de question sérieuse. Le reportage sur lequel s'est fondée la Commission ne contenait aucun renseignement dont le demandeur n'avait pas connaissance; la Commission n'était donc pas tenue de lui communiquer cette preuve. En outre, la Commission s'est également fondée sur des éléments de preuve documentaires solides pour conclure que le demandeur pouvait se prévaloir de la protection de l'État (voir Mancia c. Canada (M.C.I.), [1998] 3 C.F. 461, aux pages 472 et 473, et Yassine c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1994] A.C.F. no 949 (C.A.) (QL)).
[7] Un examen approfondi de la preuve indique que la décision de la Commission en l'espèce était raisonnable et ne comportait aucune erreur susceptible de contrôle. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 8 janvier 2004
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4304-03
INTITULÉ : GULLRAIZ NABI SHEIKH
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 DÉCEMBRE 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : LE 8 JANVIER 2004
COMPARUTIONS :
John Savaglio POUR LE DEMANDEUR
Robert Bafaro POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John Savaglio POUR LE DEMANDEUR
Avocat
Pickering (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)