Date : 20040916
Dossier : T-1927-02
Référence : 2004 CF 1271
ENTRE :
CONTOUR OPTIK, INC.
et
CHIC OPTIC INC.
demanderesses
et
VIVA CANADA INC.
et
VIVA OPTIQUE, INC.
défenderesses
et
VIVA CANADA INC.
demanderesse reconventionnelle
et
CONTOUR OPTIK, INC.
et
CHIC OPTIC INC.
défenderesses reconventionnelles
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Il s'agit en l'espèce d'une requête des défenderesses et demanderesses reconventionnelles Viva Canada Inc. et Viva Optique, Inc. (collectivement ci-après Viva) pour une ordonnance en vertu de la règle 238 des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) afin d'être autorisées à interroger Me Scott Miller.
[2] Me Miller agit dans le dossier T-710-02 à titre de procureur pour les défenderesses et demanderesses reconventionnelles Elite Optik, Inc. et Elite Optik Canada Inc. (collectivement ci-après Elite) dans une action similaire à la présente.
[3] Dans le cas présent, les demanderesses et défenderesses reconventionnelles Contour Optik, Inc. et Chic Optic Inc. (collectivement ci-après Contour et Chic) reprochent à Viva la contrefaçon du brevet 714 et, en retour, Viva dans sa demande reconventionnelle soulève l'invalidité dudit brevet qui porte sur des articles de lunetterie magnétiques (magnetic eyewear).
Contexte
[4] La requête à l'étude sous la règle 238 est soulevée par Viva alors que cette dernière a déjà une requête pendante devant cette Cour afin que Contour et Chic lui signifient des affidavits de documents plus complets, particulièrement quant à l'art antérieur pouvant soutenir les allégations de Viva quant à l'invalidité du brevet 714.
[5] C'est essentiellement et principalement pour améliorer ses chances de succès sur cette requête à venir que Viva veut interroger Me Miller.
[6] La recherche d'affidavits de documents plus complets a déjà amené l'arrêt de l'interrogatoire au préalable du représentant de Contour, interrogatoire que la Cour cherche par ailleurs à relancer.
Analyse
[7] La règle 238 se lit comme suit :
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238. (1) Une partie à une action peut, par voie de requête, demander l'autorisation de procéder à l'interrogatoire préalable d'une personne qui n'est pas une partie, autre qu'un témoin expert d'une partie, qui pourrait posséder des renseignements sur une question litigieuse soulevée dans l'action.
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238. (1) A party to an action may bring a motion for leave to examine for discovery any person not a party to the action, other than an expert witness for a party, who might have information on an issue in the action.
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(2) L'avis de la requête visée au paragraphe (1) est signifié aux autres parties et, par voie de signification à personne, à la personne que la partie se propose d'interroger.
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(2) On a motion under subsection (1), the notice of motion shall be served on the other parties and personally served on the person to be examined.
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(3) Par suite de la requête visée au paragraphe (1), la Cour peut autoriser la partie à interroger une personne et fixer la date et l'heure de l'interrogatoire et la façon de procéder, si elle est convaincue, à la fois :
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(3) The Court may, on a motion under subsection (1), grant leave to examine a person and determine the time and manner of conducting the examination, if it is satisfied that
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a) que la personne peut posséder des renseignements sur une question litigieuse soulevée dans l'action;
b) que la partie n'a pu obtenir ces renseignements de la personne de façon informelle ou d'une autre source par des moyens raisonnables;
c) qu'il serait injuste de ne pas permettre à la partie d'interroger la personne avant l'instruction;
d) que l'interrogatoire n'occasionnera pas de retards, d'inconvénients ou de frais déraisonnables à la personne ou aux autres parties.
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(a) the person may have information on an issue in the action;
(b) the party has been unable to obtain the information informally from the person or from another source by any other reasonable means;
(c) it would be unfair not to allow the party an opportunity to question the person before trial; and
(d) the questioning will not cause undue delay, inconvenience or expense to the person or to the other parties. |
[8] Sans que cela ne soit tout à fait clair d'une lecture combinée des versions française et anglaise du paragraphe 238(1) des règles, il appert que l'interrogatoire d'un tiers sous cette règle soit pour les fins d'un interrogatoire au préalable. Ici, je retiens que c'est pour les fins de soutenir une autre requête que Viva s'adresse à la Cour sous la règle 238. L'économie générale des règles n'est certes pas de favoriser qu'une requête soit mue à l'intérieur du cadre plus général d'une autre requête déjà pendante.
[9] Par ailleurs, les procureurs de Viva se sont entretenus le 23 juillet 2004 avec Me Miller et ce dernier a, à mon sens, déjà donné à Viva un complément d'information suffisant pour permettre à Viva de mettre de l'avant sa requête pour de meilleurs affidavits de documents sur la base que Contour et Chic n'auraient pas respecté leur obligation de lister aux affidavits déjà produits l'ensemble des documents pertinents touchant la validité ou l'invalidité du brevet 714. En effet, les paragraphes 55 à 58 de l'affidavit de Natacha Lecompte relatent ce qui suit quant à cette conversation du 23 juillet 2004 :
55. During the said conversation, Me Argun asked Me Miller whether the latter was aware of the existence of documents, testimony and/or evidence given or gathered in any proceedings around the world and not listed in Viva's affidavits of documents and that could be useful to Viva in defending the suit brought against it, and more specifically as regards the defense of non-infringement and the cross-claim of invalidity of the patent Contour and Chic are invoking (the '714 patent, and corresponding US '545 patent).
56. Me Miller answered "yes" to the above-mentioned question.
57. During the said conversation, Me Argun also asked Me Miller whether he provided any such documents, testimony and/or evidence to any counsel acting for Contour, Chic, or Messrs. David and Richard Chao, Nonu Iffergan, MDS (Manhattan Design Studios Inc.), Aspex Eyewear Inc.
58. Me Miller answered "yes" to the above-mentioned question.
[10] Viva soutient également qu'elle cherche à interroger Me Miller pour démontrer que Contour et Chic ont recherché la coopération de ce dernier dans le but de soutenir les efforts de Contour et de Chic pour empêcher Viva d'avoir accès à de l'information pertinente. Toutefois, cette prétention de Viva est carrément dénoncée par Me Miller, Contour et Chic. Ces allégations de Viva ne sont pas suffisantes à mon sens pour permettre à Viva d'interroger Me Miller. Ce dernier a de plus indiqué clairement aux procureurs de Viva dans un courriel du 6 août 2004 que ses divers devoirs et obligations à l'égard de son client Elite - qui se trouve à être un compétiteur direct de Viva - ne lui permettraient pas de fournir toute autre information qui n'a pas déjà été fournie.
[11] Si j'ordonnais ici la tenue de l'interrogatoire de Me Miller, outre le fait que la présente ordonnance serait assurément portée en appel, on pourrait légitimement s'attendre à ce qu'une foule d'objections campées soient soulevées tant par Me Miller que par Contour et Chic.
[12] Pour tous les motifs qui précèdent, je suis d'avis qu'au moins un des alinéas du paragraphe 238(3) des règles n'est pas rencontré, soit l'alinéa 238(3)d) en ce sens que l'interrogatoire de Me Miller, si autorisé, occasionnerait des retards, inconvénients et frais déraisonnables tant à Me Miller qu'à Contour et Chic.
[13] En conséquence, la requête de Viva sous la règle 238 sera rejetée avec dépens suivant la colonne III du Tarif B tant en faveur de Contour et Chic qu'en faveur de Me Miller. Quant à la requête de Me Miller sous le paragraphe 239(3) des règles, cette dernière est en conséquence devenue théorique et est donc rejetée, le tout sans frais.
[14] Par ailleurs, Viva devra voir à porter à une séance générale à Montréal dans un avenir rapproché sa requête pour de meilleurs affidavits de documents. L'audition de cette requête, dont le dossier est déjà signifié et déposé, devra prendre au total moins de deux (2) heures à plaider. Tout dossier de réponse à cette requête devra être signifié et déposé au moins cinq (5) jours avant la présentation de celle-ci. La Cour s'attend à ce que les procureurs coopèrent entre eux à cet égard.
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Richard Morneau |
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protonotaire |
Montréal (Québec)
le 16 septembre 2004
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-1927-02
CONTOUR OPTIK, INC. et CHIC OPTIC INC.
demanderesses
et
VIVA CANADA INC. et VIVA OPTIQUE, INC.
défenderesses
ET ENTRE :
VIVA CANADA INC.
demanderesse reconventionnelle
et
CONTOUR OPTIK, INC. et CHIC OPTIC INC.
défenderesses reconventionnelles
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 18 août 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Me Richard Morneau, protonotaire
DATE DES MOTIFS : 16 septembre 2004
ONT COMPARU :
| Me Richard Uditsky Me L. B. Erdle |
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POUR LES DEMANDERESSES/ DÉFENDERESSES RECONVENTIONNELLES |
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| Me Ali T. Argun Me Robert Brouillette |
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POUR LES DÉFENDERESSES/ DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE
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| Me Mervyn Valadares |
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POUR LE MIS EN CAUSE, ME SCOTT MILLER |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Mendelsohn Montréal (Québec) |
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POUR LES DEMANDERESSES/ DÉFENDERESSES RECONVENTIONNELLES |
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| Brouillette Charpentier Fortin Montréal (Québec) |
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POUR LES DÉFENDERESSES/ DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE
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| Marusyk Miller & Swain Ottawa (Ontario) |
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| POUR LE MIS EN CAUSE, ME SCOTT MILLER |
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