Date : 20001018
Dossier : IMM-5509-99
Toronto (Ontario), le mercredi 18 octobre 2000
| EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge Rothstein |
ENTRE :
PARAMESWARY VELUPPILLAI
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
| Pour les motifs exposés : |
| LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT : |
| 1. Le contrôle judiciaire est rejeté. |
| « Marshall Rothstein » |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20001018
Dossier : IMM-5509-99
ENTRE :
PARAMESWARY VELUPPILLAI
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. (d'office)
[1] Malgré l'argumentation de l'avocate de la demanderesse, je ne puis conclure que la Commission avait manifestement tort dans son appréciation de la situation au Sri Lanka en ce qui concerne la demanderesse. Je ne suis pas convaincu que le tribunal n'a tenu aucun compte de la preuve relative à la situation du pays au moment de l'audition de la demanderesse. Je conviens que la situation au Sri Lanka est difficile, mais il incombe au tribunal de déterminer si la demanderesse a une crainte fondée de persécution. Le tribunal a conclu qu'elle n'avait pas une telle crainte et je ne puis affirmer que, ce faisant, il a eu manifestement tort. Il ne s'agit pas d'un cas justifiant l'intervention de la Cour. Le contrôle judiciaire doit être rejeté.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
TORONTO (ONTARIO)
Le 18 octobre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-5509-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : PARAMESWARY VELUPPILLAI |
demanderesse
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 18 OCTOBRE 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. |
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 18 OCTOBRE 2000
| ONT COMPARU : Mme Helen P. Luzius |
| pour la demanderesse |
| Mme Catherine Vasilaros |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Helen P. Luzius |
| Avocate |
| 3080, rue Yonge, bureau 5030 |
| Toronto (Ontario) |
| M4N 3N1 |
| pour la demanderesse |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20001018
Dossier : IMM-5509-99
ENTRE :
| PARAMESWARY VELUPPILLAI |
demanderesse
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |