Décisions de la Cour fédérale

Date : 20060413

Dossier : T-733-04

Référence : 2006 CF 489

ENTRE :

BARRY JOHN WALSH,

1327827 ONTARIO LTD. et 1297190 ONTARIO LTD.

demandeurs

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, L. SHEVKENEK,

JOHN G. OLEKSIUK et MICHAEL W. BROWNE

défendeurs

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 avril 2006)

LE JUGE HUGESSEN

[1]                Les demandeurs sollicitent une ordonnance transformant leur demande en une action.

[2]                La demande vise à contester la décision du ministre de demander des renseignements à un contribuable. Elle vise également l'obtention d'une déclaration, mais il s'agit d'une déclaration secondaire qui est purement accessoire à la réparation principale, laquelle est de la nature d'un bref de certiorari ou d'un bref de prohibition.

[3]                Je ne suis pas convaincu qu'il soit nécessaire de transformer la demande en une action afin de permettre une audition convenable de l'affaire.

[4]                Les demandeurs attirent notre attention sur certaines contradictions présumées figurant dans les affidavits et dans les contre-interrogatoires y afférents. Ces contradictions peuvent bien donner lieu à la présentation d'arguments à l'audience, mais à mon avis, il ne s'agit pas de questions qui, pour être réglées, exigent la tenue d'une instruction complète. Je ne suis pas non plus convaincu qu'il sera dans tous les cas nécessaire de régler ces questions.

[5]                Les demandeurs sollicitent également la production de documents additionnels et l'extension du dossier certifié au tribunal en vertu des articles 317 et 318 des Règles.

[6]                Dans la mesure où l'existence des documents demandés peut avoir été démontrée, il n'a pas été établi que ces documents font partie du dossier dans lequel le ministre a rendu la décision contestée.

[7]                Par conséquent, la requête sera rejetée, les dépens devant suivre l'issue de l'affaire.

[8]                J'ordonnerai également aux demandeurs de produire leur dossier de la demande dans les 30 jours qui suivront la présente date, à savoir au plus tard le 12 mai 2006.

« James K. Hugessen »

Traduction certifiée conforme

Michèle Ali

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                T-733-04

INTITULÉ :                                              BARRY JOHN WALSH ET AL.

                                                                  c.

                                                                  LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL ET AL.

LIEU DE L'AUDIENCE :                        TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L'AUDIENCE :                      LE 12 AVRIL 2006

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :         LE JUGE HUGESSEN

DATE DES MOTIFS :                             LE 13 AVRIL 2006

COMPARUTIONS :

Rocco Galati, B.A., LL.B., LL.M.	POUR LES DEMANDEURS
Pierre-Paul Trottier	POUR LES DÉFENDEURS

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Galati, Rodrigues, Azevedo & Associates Toronto (Ontario)	POUR LES DEMANDEURS
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)	POUR LES DÉFENDEURS