Date : 20000804
Dossier : T-1857-99
Entre :
LEON LLOYD EAST
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS POUR ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Le protonotaire adjoint GILES
[1] Un avis d'examen de l'état de l'instance a été envoyé au demandeur pour le sommer de faire valoir les raisons pour lesquelles son recours ne devrait pas être rejeté pour cause de retard, c'est-à-dire expliquer pourquoi il n'a pas complété le dossier en vue de sa mise en état dans le délai prévu par les Règles de la Cour et pourquoi il faudrait lui permettre de poursuivre son recours. Il aurait dû donner cette explication, et aussi indiquer quelles mesures il compte prendre et à quel moment. À la place, il a déposé ce qui est en fait une demande d'audience.
[2] Le dernier acte de procédure dans l'instance, avant l'envoi de l'avis d'examen de l'état de l'instance, a été le dépôt, le 23 novembre 1999, de l'affidavit du demandeur à l'appui de son recours. Le défendeur n'a déposé aucun témoignage par affidavit; il n'y avait donc personne à contre-interroger par le demandeur. Celui-ci aurait dû alors déposer son dossier de la demande (règle 309), mais ne l'a pas fait dans le délai imparti. Il s'ensuit que pour poursuivre son recours, il doit introduire une requête en autorisation de déposer son dossier après les délais, tout en expliquant pourquoi il y a eu retard et en quoi son recours a quelque chance de succès. Cependant, cette requête en autorisation ne peut être introduite avant que le demandeur ne se soit conformé à l'avis d'examen de l'état de l'instance et que la Cour n'ait décidé d'autoriser la poursuite du recours.
[3] Je me propose de donner au demandeur jusqu'au 1er septembre 2000 pour répondre à l'avis d'examen de l'état de l'instance et, à cet effet, d'ajourner cet examen à une date ultérieure.
ORDONNANCE
[4] L'examen de l'état de l'instance est ajourné à une date postérieure au 1er septembre 2000, afin que les parties aient encore la possibilité de répondre à l'avis en la matière.
Signé : Peter A.K. Giles
_________________________________
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario),
le 4 août 2000
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
DOSSIER No : T-1857-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : LEON LLOYD EAST
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE INSTRUITE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS POUR ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : VENDREDI 4 AOÛT 2000
CONCLUSIONS SOUMISES PAR: M. Leon Lloyd East
le demandeur occupant pour lui-même
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Leon Lloyd East
2050 rue Keele, App. 315
North York (Ontario)
M6M 3Y7
le demandeur occupant pour lui-même
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000804
Dossier : T-1857-99
Entre :
LEON LLOYD EAST
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
MOTIFS POUR ORDONNANCE ET ORDONNANCE