Date : 20000105
Dossier : T-205-99
ENTRE :
DONGXIA ZHU
demanderesse
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE REED :
[1] On m"a convaincue que le présent appel doit être accueilli. Le juge de la citoyenneté n"a pas tenu compte de la nature et de la qualité de la résidence au Canada de la demanderesse pendant l"ensemble de la période pertinente.
[2] La demanderesse est entrée au Canada le 16 décembre 1990, munie d"un visa d"étudiant. Son visa d"étudiant a été prolongé en décembre 1992, et de nouveau en décembre 1993. En juillet 1992, elle a épousé un citoyen canadien. Elle a obtenu le statut de résident permanent en mars 1994 et a présenté une demande de citoyenneté en mai 1997. En avril 1995, elle a quitté le Canada pour accompagner son mari à New York. Il avait reçu une bourse pour aller étudier à la N.Y.U. La demanderesse a donc été à l"extérieur du Canada pendant une bonne partie de la période qui a précédé sa demande citoyenneté.
[3] Le juge de la citoyenneté n"a accordé à la demanderesse aucun crédit pour les jours où elle a été physiquement présente au Canada avant d"obtenir le statut de résident permanent; l"attribution de ce crédit est requise par le sous-alinéa 5(1)c )(i) de la Loi sur la citoyenneté. La jurisprudence a à certaines occasions considéré l"absence à l"étranger à des fins d"études, puisqu"elle est souvent de nature temporaire, comme constituant une présence réputée au pays aux fins de la citoyenneté. Les principes applicables devraient s"appliquer tout autant au conjoint de l"étudiant qu"à l"étudiant lui-même. Le juge de la citoyenneté ne s"est pas demandé si l"absence de la demanderesse du Canada était de nature temporaire et n"a pas examiné l"effet que cela pourrait avoir sur l"applicabilité de la jurisprudence pertinente.
[4] Pour ces motifs, la décision en cause sera annulée et la demande de la demanderesse renvoyée pour nouvel examen par un autre juge de la citoyenneté.
" B. Reed "
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
le 5 janvier 2000
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : T-205-99
INTITULÉ : DONGXIA ZHU
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
DATE DE L"AUDIENCE : LE MERCREDI 5 JANVIER 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L"ORDONNANCE PAR : LE JUGE REED
EN DATE DU : MERCREDI 5 JANVIER 2000
COMPARUTIONS : M. W. Lloyd MacIlquham
pour la demanderesse
M. Brian Frimeth
pour l"intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. W. Lloyd MacIlquham
Avocat
5859 Yonge Street
Suite 103
Toronto (Ontario)
M2M 3V6
pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l"intimé
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| Date : 20000105 |
| Dossier : T-205-99 |
| Entre : |
| DONGXIA ZHU |
| demanderesse |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
| intimé |
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE |