Date : 19990902
Dossier : T-2488-95
Entre
COMMERCIAL UNION ASSURANCE COMPANY PLC.,
RÉASSUREURS DE LLOYD'S, CANADIAN GROUP
UNDERWRITERS INSURANCE COMPANY, CANADIAN
SURETY COMPANY, THE GENERAL ACCIDENT
ASSURANCE COMPANY OF CANADA,
MARITIME INSURANCE COMPANY LIMITED,
CONTINENTAL INSURANCE COMPANY, et
ROYAL INSURANCE COMPANY OF CANADA,
demanderesses,
- et -
M.T. FISHING CO. LTD. et
RICHARD WOOD,
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le juge REED
[1] Il y a en l'espèce requête par les demanderesses en radiation de la défense et de la demande reconventionnelle des défendeurs, et en jugement en faveur des demanderesses, par ce motif que le défendeur Richard Wood ne s'est conformé ni à l'ordonnance rendue le 30 mars 1998 par le juge Noël ni à l'ordonnance rendue le 17 mars 1999 par Mme le juge Tremblay-Lamer.
[2] Selon la déclaration des demanderesses, Richard Wood a délibérément allumé un incendie à bord du navire « Radiant » , après quoi elle lui ont versé l'indemnité prévue au contrat d'assurance, croyant que cet incendie était accidentel. Cette déclaration fut déposée le 24 novembre 1995. Il ressort du dossier qu'elles ont demandé à M. Wood de leur communiquer les renseignements suivants : le montant des dépenses qu'il a faites pour le « Radiant » (il s'agissait d'un contrat d'assurance des risques de constructeur); ce qui avait été enlevé du navire avant l'incendie; ce qui avait été enlevé du navire après l'incendie et affecté au navire de remplacement, le « Sea Lion » . Le défendeur Richard Wood n'a pas produit ces renseignements.
[3] Je ne vois cependant pas qu'il y a eu inobservation de l'ordonnance du juge Noël, qui n'a pas ordonné à Richard Wood de répondre à la question : « Quel est le total des dépenses effectivement faites pour le « Radiant » à la date du 25 avril 1995? » . Le juge Noël a été informé par les avocats concernés que la partie de la requête où se trouvait cette question avait été « résolue sans l'intervention de la Cour » . C'est d'ailleurs ce qu'il a inscrit dans le dossier pour expliquer pourquoi il n'a pas ordonné de répondre à cette question.
[4] L'ordonnance du 17 mars 1999 de Mme le juge Tremblay-Lamer n'a pas été respectée sur trois points. M. Wood n'a toujours pas déposé un affidavit complémentaire d'énumération des documents (ce qu'il s'est vu ordonner de faire dans les 30 jours qui suivirent le 17 mars 1999); il n'a pas communiqué aux demanderesses les renseignements que demandaient celles-ci par les questions 1182, 1183, 1187 et 1249 de l'interrogatoire préalable du 4 novembre 1998; il ne s'est pas conformé à l'ordonnance de comparaître de nouveau à l'interrogatoire préalable après avoir produit les documents demandés. Par les questions restées sans réponse, les demanderesses lui demandaient d'établir le relevé des dépenses faites pour le « Radiant » avec référence croisée aux factures qui font foi de chaque dépense revendiquée, et indication, le cas échéant, des dépenses faites pour des articles qui ne se trouvaient pas à bord au moment de l'incendie, ainsi que pour les articles qui ont été subséquemment affectés au « Sea Lion » .
[5] L'avocat des demanderesses reproche au défendeur de ne pas prendre au sérieux les ordonnances de la Cour et de faire montre de nonchalance dans ce litige. En réponse, l'avocat des défendeurs soutient que les ordonnances en question de la Cour ont été exécutées en grande partie, que les factures ont été produites (encore que sans référence correspondante dans le relevé des dépenses), que le défendeur a répondu à une grande partie des questions sur ce qui n'était pas à bord du navire, et sur ce qui était à bord mais affecté subséquemment au « Sea Lion » . Il soutient que toutes les questions auxquelles Mme le juge Tremblay-Lamer a ordonné de répondre, à l'exception de la demande de production du relevé des dépenses avec référence croisée, ont reçu une réponse, et que si un affidavit d'énumération des documents n'a pas été produit, un relevé informel de documents a été communiqué à l'avocat des demanderesses.
[6] Les demanderesses ont droit aux réponses complètes aux questions auxquelles la Cour a ordonné au défendeur de répondre. Celui-ci est tenu de se conformer à toutes les dispositions de l'ordonnance du 17 mars 1999.
[7] Je ne suis cependant pas disposée à radier la défense et la demande reconventionnelle. Je rendrai une ordonnance péremptoire aux défendeurs de se conformer dans les deux semaines de la présente ordonnance, sous peine de rejet de leur défense et de leur demande reconventionnelle, aux dispositions de l'ordonnance de Mme le juge Tremblay-Lamer, qu'ils n'ont pas encore exécutées, à savoir la production d'un affidavit complémentaire d'énumération des documents, les réponses aux questions 1182, 1183, 1187 et 1249 susmentionnées; et la comparution pour la poursuite de l'interrogatoire préalable.
Signé : B. Reed
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Juge
Vancouver (Colombie-Britannique),
le 2 septembre 1999
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : T-2488-95
INTITULÉ DE LA CAUSE : Commercial Union Assurance Company PLC. et al.
c.
M.T. Fishing Co. Ltd. et Richard Wood
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : 30 août 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MME LE JUGE REED
LE : 2 septembre 1999
ONT COMPARU:
M. Roger Watts pour les demanderesses
M. Murray Blok pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
McEwen Schmitt pour les demanderesses
Russell DuMoulin pour les défendeurs