Date : 20010622
Dossier : T-1525-00
Référence neutre : 2001 CFPI 699
ENTRE :
BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE,
en son propre nom et au nom de ses membres, et
ALEX MACDONALD, LEON ROBINSON, CHAD ROBINSON,
JOHN PAUL, PETER PAUL, VANDORA PAUL,
GENEVIEVE JOHNSON, HOLLY MACDONALD,
MARK LAWRENCE HOWE, ANDREW ROBINSON,
JASON MARR, DOUG MARR, IKE MARR, JOHN MARR,
EDWARD PETER-PAUL, BERNARD JOHNSON, CARL SACK,
AMY MALONEY, MARIE ROBINSON, GREGORY PAUL,
DAVID MACDONALD, DONALD JEANS, FRANK SMITH
ET JOHN MARR (no 2)
et WILLIAM J. NEVIN, STEPHEN M. PETER-PAUL,
BENJAMIN J. BRAKE, GLENDON BROOKS, et
ELLEN ROBINSON
demandeurs
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
représentant le ministre des Pêches et des Océans (Canada)
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS, personne morale, et
CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ, personne morale
défendeurs
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE,
PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK,
LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE,
ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE,
NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA
intervenants
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE HUGESSEN
[1] Il s'agit d'une requête fondée sur la règle 369 dans laquelle Sa Majesté défenderesse cherche à obtenir la radiation de presque l'ensemble de la déclaration. La requête reprend en très grande partie les allégations qui ont été entendues et sur lesquelles j'ai statué dans le cadre d'une requête antérieure dans le même sens, bien que, comme la déclaration a été modifiée depuis, la nature précise des paragraphes contestés ait changé. Comme pour la requête antérieure, j'estime dénuée de tout fondement l'affirmation en défense que les demandeurs n'ont pas allégué de faits substantiels suffisants à l'appui de certaines ou de l'ensemble de leurs allégations. Les allégations contestées, celles qui ont déjà été contestées et celles qui ont maintenant été ajoutées, sont de nature très générale et nécessiteraient certainement des précisions, mais elles ne sont pas viciées au point d'exiger la radiation.
[2] Il y a toutefois deux questions qui n'ont pas été soulevées en temps opportun relativement à la première requête (l'avocat de Sa Majesté n'ayant pas respecté le délai fixé pour déposer des observations à cet égard) et une question qui n'a pas été soulevée du tout. Je passe maintenant à leur examen.
[3] Premièrement, on affirme que le procureur général du Canada représentant le ministre des Pêches est désigné à tort en tant que défendeur parce qu'il n'y a aucune allégations contre lui et qu'il n'y a que des allégations contre le ministre. Cette réalité n'a toutefois que très peu d'importance. L'instance a été introduite par le dépôt d'une demande de contrôle judiciaire et le procureur général a été désigné à bon droit en tant que défendeur. Quand l'instance a été transformée en action, il semble clair que les modifications corrélatives nécessaires n'ont pas été apportées. Mais, il n'y a tout simplement aucun doute que les demandeurs ont l'intention de poursuivre le ministre et que Sa Majesté et le ministre en sont parfaitement conscients. J'ordonnerai donc que les mentions du procureur général représentant le ministre des Pêches et des Océans (Canada) soient radiées et remplacées par des mentions du ministre des Pêches et des Océans simplement.
[4] Deuxièmement, il y a un certain nombre d'allégations relatives à la responsabilité du fait d'autrui du ministre, selon lesquelles celui-ci serait responsable des actes des fonctionnaires, préposés et mandataires du ministère qu'il dirige. Ces allégations ne sauraient tenir. Bien que le ministre puisse être tenu personnellement responsable de ses propres actes, y compris des ordres qu'il a donnés personnellement (et il existe des allégations en ce sens), il ne saurait, en tant qu'employé de Sa Majesté, être tenu responsable des actes d'autres employés de Sa Majesté. Les allégations relatives à la responsabilité du fait d'autrui du ministre seront radiées.
[5] Troisièmement, on affirme que le paragraphe 8 de la déclaration [TRADUCTION] « contredit une plaidoirie antérieure » en ce qu'il ne correspond pas à une observation écrite antérieure déposée par l'avocat des demandeurs. Je ne suis pas d'accord. Premièrement, une observation écrite ne constitue pas une plaidoirie. Deuxièmement, facteur plus important, il n'y a à mon avis aucune contradiction véritable, mais il s'agit simplement d'une clarification et d'une extension de ce qui a été dit précédemment.
ORDONNANCE
1. Toutes les mentions du procureur général du Canada représentant le ministre des Pêches et des Océans (Canada) dans l'intitulé de la cause et dans la déclaration sont remplacées par des mentions du ministre des Pêches et des Océans.
2. Toutes les allégations relatives à la responsabilité du fait d'autrui du ministre des Pêches et des Océans, selon lesquelles celui-ci serait responsable des actes des fonctionnaires, préposés et mandataires de Sa Majesté sont radiées.
3. Les frais suivront le sort de la cause.
James K. HUGESSEN
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 22 juin 2001
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1525-00
INTITULÉ : BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE ET AUTRES c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET AUTRES
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA
DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 JUIN 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN
DATE DES MOTIFS : LE 25 JUIN 2001
COMPARUTIONS :
M. BRUCE WILDSMITH POUR LA DEMANDERESSE
Bande indienne de Shubenacadie
M. HARRY WRUCK POUR LE DÉFENDEUR
Procureur général du Canada
M. JOHN J. ASHLEY POUR LE DÉFENDEUR
Procureur général du Canada
M. DOUG BROWN POUR LA DÉFENDERESSE
Union of Nova Scotia Indians
M. PAUL PROSPER POUR LA DÉFENDERESSE
Confederacy of Mainland Mi'kmaq
M. ALEXANDER CAMERON POUR L'INTERVENANT
Procureur général de la Nouvelle-Écosse
M. BRUCE D. CLARKE POUR L'INTERVENANT
Native Council of Nova Scotia
M. TOM HART POUR L'INTERVENANTE
Atlantic Fishing Industry Alliance
M. GABRIEL BOURGEOIS POUR L'INTERVENANT
Procureur général du Nouveau-Brunswick
M. A. WILLIAM MOREIRA & POUR
MME MICHELLE HIGGINS L'INTERVENANT
LFA District 34 Lobster Ctee
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
LAW OFFICE, BARRS CORNER POUR LA DEMANDERESSE
Bande indienne de Shubenacadie
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, VANCOUVER POUR LE DÉFENDEUR
Procureur général du Canada
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, HALIFAX POUR LE DÉFENDEUR
Procureur général du Canada
LAW OFFICE, HALIFAX POUR LA DÉFENDERESSE
Union of Nova Scotia Indians
LAW OFFICE, TRURO POUR LA DÉFENDERESSE
Confederacy of Mainland Mi'kmaq
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, NOUVELLE-ÉCOSSE POUR L'INTERVENANT
Procureur général de la Nouvelle-Écosse
BURCHELL HAYMAN BARNES, HALIFAX POUR L'INTERVENANT
Native Council of Nova Scotia
MCINNIS COOPER, HALIFAX POUR L'INTERVENANTE
Atlantic Fishing Industry Alliance
PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK POUR L'INTERVENANT
Procureur général du Nouveau-Brunswick
DALEY, BLACK & MOREIRA, HALIFAX POUR L'INTERVENANT
LFA District 34 Lobster Ctee