Date : 20010831
Dossier : T-711-01
Référence neutre : 2001 CFPI 981
Ottawa (Ontario), le 31ième jour d'août 2001
EN PRÉSENCE DE L'HONORABLE EDMOND P. BLANCHARD
ENTRE :
MICHEL LAVOIE
Demandeur
- et -
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La Cour est saisie d'une requête écrite du demandeur visant l'obtention d'une injonction à l'encontre du défendeur, obligeant ce dernier à lui accorder des mesures de réinsertion sociale, telle que deux sorties en absence temporaire avant de recevoir sa libération d'office, pour lui permettre de se trouver un logement et d'obtenir son permis de conduire, le tout conformément à son plan correctionnel.
Exposé des faits
[2] Le demandeur est présentement détenu au Centre Fédéral de Formation ("CFF"), un pénitencier situé à Laval, Québec. Le 4 avril 2001, il s'est vu refuser l'accès à un programme de permission de sorties avec escorte pour des rapports familiaux, décision qui a été prise par Madame Bouthillier, Directrice du CFF. Le 26 avril 2001, le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire de cette décision et a signifié son dossier de requête au défendeur le 24 mai 2001.
[3] Le demandeur a avisé son agent de libération conditionnelle, M. Pierre Hébert, de son intention de s'établir dans la région de la ville de Québec pendant sa période de libération d'office. Selon M. Hébert, ce dernier aurait avisé le demandeur qu'il devait lui fournir une adresse afin que le Service correctionnel de la région de la ville de Québec puisse faire un suivi. À ce moment, le demandeur lui a préciser qu'il n'avait pas encore d'adresse dans cette région. M. Hébert lui a expliqué que s'il n'avait pas de logement dans la ville du Québec, que ce dernier serait obligé de s'installer dans la région de Montréal afin de pouvoir se rapporter au bureau de libération conditionnelle Ville Marie à Montréal.
[4] Le 29 mai, 2001, le demandeur a fourni le nom et l'adresse d'une personne, dans la région de la ville de Québec, avec qui, il a l'intention de s'établir pendant sa libération d'office.
Question en litige
[5] Est-ce que le demandeur rempli les exigences nécessaires pour que cette Cour puisse lui accorder l'injonction demandée?
Analyse
[6] Nonobstant les déficiences techniques soulevées par le défendeur, notamment :
a) le demandeur n'ait pas épuisé la procédure de règlement des griefs qui est prévue à l'article 90 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et aux articles 74 à 82 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
b) les pièces (Annexe A) dont le demandeur fait référence dans son dossier de requête ne sont pas introduites par affidavit;
c) contrairement à la règle 303(1)a) des Règles de la Cour fédérale (1998), le demandeur a désigné le Service correctionnel du Canada à titre de défendeur plutôt que le Procureur général du Canada tel qu'exigé par la règle 303(2);
la Cour va néanmoins procéder à l'analyse de la question en litige, à savoir si le demandeur rempli les exigences pour l'obtention de l'injonction demandée.
[7] En ce qui a trait aux demandes urgentes d'injonction, la Cour suprême du Canada dans l'arrêt RJR MacDonald Inc. c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 311, a précisé que la demande de contrôle judiciaire rattachée à la requête doit présenter une question sérieuse : que la balance des inconvénients soit favorable au demandeur et que celui-ci subirait un préjudice irréparable si sa demande d'injonction ne lui était accordée.
1. Question sérieuse
[8] La Cour est d'avis qu'il n'existe pas de question sérieuse à être tranchée dans cette requête. La décision contestée par le demandeur, soit de s'être vu refuser des mesures de réinsertion sociale notamment, des sorties en absence temporaire pour lui permettre de trouver un logement et d'obtenir son permis de conduire, n'est pas rattachée à la demande de contrôle judiciaire. La demande de contrôle judiciaire vise plutôt la décision de Madame Bouthillier rendue en date du 4 avril 2001 de ne pas octroyer au demandeur des permissions de sortie avec escorte pour rapports familiaux. Je note également que le demandeur a déjà fourni une adresse dans la région de la ville de Québec à son agent de libération conditionnelle. Alors la question qu'il jugeait importante relativement à sa demande de sortie est solutionnée.
Conclusion
[9] Je suis d'avis que la demande d'injonction ne présente aucune question sérieuse à être tranchée par cette Cour. De plus, puisque le demandeur a fourni au service correctionnel une adresse de destination dans la région de Québec aux fins de sa libération d'office, il n'a plus besoin de se rendre dans cette région pour pouvoir fournir une adresse au service correctionnel. Je suis d'avis que le demandeur ne subirait aucun préjudice si sa requête en injonction est rejetée. Je suis aussi d'avis que la balance des inconvénients penche en faveur du défendeur compte tenu de l'intérêt public que ce dernier est chargé de protéger.
[10] Pour ces motifs, la Cour n'a d'autre choix que de rejeter cette requête.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que :
1. La requête du demandeur visant l'obtention d'une injonction à l'encontre du défendeur est rejetée.
"Edmond P. Blanchard"
Juge