Décisions de la Cour fédérale

Date : 20050823

Dossier : IMM-4252-04

Référence : 2005 CF 1153

ENTRE :

RASIAH SINNATHAMBY

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LA JUGE SIMPSON

LA NATURE DE L'INSTANCE

[1]                Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision d'un membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission), datée du 22 avril 2004, dans laquelle il déclarait que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention (la décision).

[2]         Le demandeur est un homme âgé d'origine tamoule, dont plusieurs des enfants vivent à l'étranger dans des pays développés. Il a déclaré que c'est la raison pour laquelle il a été victime à plusieurs reprises de tentatives d'extorsion de la part des TLET. Il a été battu une fois et menacé de mort à deux occasions. Les enfants du demandeur ont demandé à un mandataire d'aider le demandeur à quitter le pays. Il a fui le Sri Lanka le 12 juin 2003 et est arrivé à Toronto le même jour. Il a présenté sa demande d'asile le 16 juin 2003.

[3]         La question en litige ici porte sur le caractère adéquat des motifs.

[4]         La Commission a accepté le témoignage du demandeur et conclu qu'il était courant que les TLET extorquent de l'argent et que cette pratique se poursuivait. Cependant, bien que la Commission ait jugé qu'il était justifié de procéder à une évaluation aux termes de l'article 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, elle n'a pas réellement examiné la question de savoir si le demandeur faisait face au risque de traitements cruels et inusités au Sri Lanka.

[5]         Compte tenu de cette conclusion, il n'est pas nécessaire de prendre en considération les autres motifs de contrôle judiciaire présentés par le demandeur.

[6]         La Cour délivrera une ordonnance annulant la décision et renvoyant le dossier pour nouvelle décision.

« Sandra J. Simpson »