Date : 19990617
Dossier : T-2001-98
Entre
SCOTT PAPER LIMITED,
demanderesse,
- et -
CONVERPRO INC.,
défenderesse
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)
Le protonotaire adjoint GILES
[1] Dans cette action intentée par voie de déclaration déposée le 20 octobre 1998, les deux parties avaient tenté de négocier un règlement jusqu'au 27 janvier 1999, date à laquelle les avocats de la demanderesse refusèrent l'offre de règlement de la défenderesse et lui demandèrent de produire sa défense.
[2] Cette défense n'ayant pas été reçue, la demanderesse a introduit une requête ex parte en jugement par défaut, le vendredi 30 avril 1999 à Toronto. Le lundi 3 mai 1999, un avis de clarification de l'état de la cause a été envoyé d'Ottawa avant que la requête en jugement par défaut ne parvienne à mon bureau. Puisque cet avis de clarification de l'état de la cause pourrait avertir la défenderesse qu'elle devait présenter ses conclusions sur la question du jugement, j'ai fait le nécessaire pour qu'une ordonnance de se justifier lui soit envoyée le 11 mai 1999.
[3] Avant que cette ordonnance ne fût envoyée, la demanderesse a répondu à l'avis de clarification de l'état de la cause le 7 mai 1999, et la défenderesse lui aurait signifié sa défense le 10 mai 1999.
[4] Le 17 mai 1999, les avocats de la défenderesse ont répondu à l'ordonnance de se justifier et à la requête en jugement par défaut. La demanderesse a alors présenté ses conclusions écrites sur les deux le 1er juin 1999, ce à quoi la défenderesse a répondu le 2 juin 1999.
[5] La seule raison que je puisse relever pour le défaut de déposer la défense est qu'il y avait eu des négociations et que la demanderesse n'en a demandé la production qu'une seule fois après la cessation de ces négociations, ce qui signifierait qu'il y avait acquiescement tacite à une prorogation de délai. Pareil état de choses ne saurait certainement se concevoir. La demanderesse ne pouvait pas attendre jusqu'à la fin de janvier pour consentir de son propre chef à une prorogation de délai; a fortiori elle ne pouvait pas le faire implicitement. Sous le régime des Règles anciennes, la partie défenderesse avait, pour déposer sa défense, jusqu'à l'introduction de la requête en jugement par défaut, c'est-à-dire, selon la jurisprudence en la matière, jusqu'à ce que la Cour soit saisie de cette requête. Ce qui signifie que si la défense était déposée avant que la Cour ne fût saisie de la requête, celle-ci serait rejetée. Cette prorogation automatique du délai de dépôt de la défense a été supprimée des Règles. À l'heure actuelle, la défense n'est recevable après les délais qu'avec l'autorisation de la Cour.
[6] Sous le régime des Règles anciennes, la Cour, saisie de la demande d'autorisation de déposer un acte de procédure sans le consentement de la partie adverse, devait examiner cet acte de procédure de concert avec les avocats concernés pour s'assurer qu'il n'y avait pas lieu de le radier en tout ou en partie. En l'espèce, aucun acte de procédure n'a été produit. Je n'entends pas proroger le délai de dépôt d'un acte de procédure que je n'ai pas vu. La requête en prorogation du délai de dépôt de la défense est rejetée, et la défenderesse est autorisée à en introduire une autre dans les trente (30) jours.
[7] Puisque l'éventualité d'une défense s'est fait jour avant que la Cour ne fût saisie de la requête en jugement par défaut, celle-ci est ajournée pour être entendue immédiatement après l'introduction de la demande d'autorisation de déposer la défense et, si pareille demande n'est pas introduite dans les trente (30) jours, la requête en jugement par défaut pourra être introduite hors la présence de la défenderesse.
[8] Les questions relatives à la clarification de l'état de la cause et à l'ordonnance de se justifier sont ajournées et seront jugées à l'issue de l'audition de la requête en jugement par défaut.
[9] La demande d'autorisation pourra être portée au rôle pour une journée vacataire des requêtes, au besoin. Si elle se fait de vive voix, la requête en jugement par défaut et les questions relatives à la clarification de l'état de la cause seront également entendues par conclusions orales.
[10] La demanderesse a droit aux dépens de l'instance jusques et y compris cet état de la cause, quelle que soit l'issue de l'affaire; ces dépens pourront être fixés lors de l'audition de toute requête en autorisation ou, en cas de jugement par défaut, taxés au sommet de la colonne III.
ORDONNANCE
1. La requête en autorisation de déposer une défense est rejetée, avec autorisation d'introduire une nouvelle requête dans les trente (30) jours.
2. La requête en jugement par défaut est ajournée pour être entendue immédiatement après le dépôt de la demande d'autorisation, faute de quoi elle pourra être introduite hors la présence de la défenderesse dans les trente-et-un (31) jours de la présente ordonnance.
3. La clarification de l'état de la cause et l'ordonnance de se justifier sont ajournées pour être jugées à l'issue de l'audition de la requête en jugement par défaut.
Signé : Peter A.K. Giles
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Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario),
le 17 juin 1999
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : T-2001-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Scott Paper Limited
c.
Converpro Inc.
REQUÊTE INSTRUITE SUR PIÈCES À TORONTO (ONTARIO) SOUS LE RÉGIME DE LA RÈGLE 369
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF) PRONONCÉE PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
LE : Jeudi 17 juin 1999
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Gowling, Strathy & Henderson pour la demanderesse
Avocats
Commerce Court West, Bureau 4900
Toronto (Ontario)
M5J 1J3
Blake, Cassels & Graydon pour la défenderesse
Avocats
Commerce Court West, Casier 25
Toronto (Ontario)
M5L 1A9