Date : 19990309
Dossier : T-2231-96
Toronto (Ontario), le mardi 9 mars 1999
En présence de Monsieur le juge Teitelbaum
Entre
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COMPOSITEURS,
AUTEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE,
demanderesse,
- et -
TRILLION INVESTMENT CORPORATION,
exploitant son entreprise sous le nom de
COPPER JOHN'S TAVERN, et
PETER GEORGE JOVANOVICH,
défendeurs
ORDONNANCE
LA COUR,
Attendu que les défendeurs ont été jugés coupables d'outrage à la Cour faute d'avoir déposé et signifié leur exposé des questions en litige, et d'avoir signifié leur affidavit d'énumération des documents, ainsi qu'ils y sont tenus par l'ordonnance en date du 6 mars 1997 du protonotaire adjoint Giles,
ORDONNE CE QUI SUIT :
Chacun des défendeurs est condamné à une amende de 1 000,00 $ et le défendeur Peter George Jovanovich, à une amende supplémentaire de 100,00 $ par jour pour chaque jour que les documents susmentionnés n'auront pas été signifiés et déposés à l'expiration du délai de sept jours qui suit la signification de la présente ordonnance;
Les défendeurs paieront à la demanderesse ses dépens sur une base avocat-client.
Signé : Max M. Teitelbaum
________________________________
Juge
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
Date : 19990309
Dossier : T-2231-96
Entre
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COMPOSITEURS,
AUTEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE,
demanderesse,
- et -
TRILLION INVESTMENT CORPORATION,
exploitant son entreprise sous le nom de
COPPER JOHN'S TAVERN, et
PETER GEORGE JOVANOVICH,
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le juge TEITELBAUM
[1] Par jugement en date du 6 mars 1997, le protonotaire adjoint a ordonné, entre autres, que les défendeurs :
| a) dans les 14 jours de la signification par la demanderesse de son exposé des questions en litige, déposeront et signifieront à cette dernière leur exposé des questions en litige; et |
| b) dans les 21 jours de la signification par la demanderesse de son exposé des questions en litige, signifieront à cette dernière leur affidavit d'énumération de tous les documents ayant un rapport avec les points soulevés dans ce renvoi, notamment les états financiers, grands livres, contrats de représentation, journaux de caisse-recettes, journaux de caisse-déboursés, talons de chèque, journaux généraux, chèques oblitérés, à l'égard de toutes les années en cause, et les produiront par la suite sur demande de la demanderesse; (voir le paragraphe 5 du jugement, languette 4, dossier de la requête)) |
[2] Le 11 juin 1997, l'exposé des question en litige de la demanderesse et le jugement ont été signifiés aux défendeurs Trillion Investment Corporation et Peter George Jovanovich (voir l'affidavit en date du 8 juin 1997 de Robert Baker (languette 2, dossier de la requête)).
[3] Le 4 mars 1999, a été signifiée aux défendeurs l'ordonnance en date du 22 février 1999 du juge Evans, qui les convoquait à comparaître le lundi 8 mars 1999 à 14 heures devant la Cour pour entendre la preuve des actes d'outrage relevés contre eux, savoir qu'ils ont omis ou refusé de se conformer au paragraphe 5 du jugement du protonotaire adjoint, en ce qu'ils n'ont pas déposé ou signifié les documents requis (voir l'affidavit en date du 5 mars 1999 de James H. Carr).
[4] Ni l'un ni l'autre défendeur n'a comparu à l'audience. La Cour avait de grandes réserves quant au point de savoir s'il était possible de poursuivre la procédure en outrage si le défendeur qui est une personne physique, en l'occurrence Peter George Jovanovich, n'y était pas présent puisque la procédure, si elle n'est pas pénale, est quand même de nature quasi pénale, du fait que la norme applicable est celle de la preuve sans l'ombre d'un doute raisonnable et que le défendeur personne physique peut être condamné à une peine d'incarcération sur déclaration de culpabilité.
[5] L'avocat de la demanderesse cite les précédents Société canadienne des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique c. 946945 Ontario Inc., T-1633-97, 2 mars 1999 (C.F. 1re inst.), et Société canadienne des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique c. Timberlea Investments Ltd. et al., 152 F.T.R. 198, affaires dans lesquelles Mme le juge Sharlow et le juge MacKay ont respectivement conclu à l'outrage à la justice bien que dans chaque cas, ni le défendeur personne physique ni la défenderesse personne morale n'a comparu à l'audience sur la poursuite pour outrage.
[6] Je conclus que les défendeurs personnes physiques peuvent être convaincus d'outrage civil s'ils ne comparaissent pas à l'audience sur la poursuite pour outrage, mais qu'ils ne peuvent être incarcérés sous ce chef s'ils n'ont pas été présents à l'audience.
[7] Les preuves produites établissent sans l'ombre d'un doute qu'à cette date, les défendeurs n'ont ni déposé ni signifié un exposé des questions en litige ni un affidavit d'énumération des documents, violant ainsi l'ordonnance à cet effet.
[8] Les défendeurs sont coupables d'outrage.
[9] Je conclus, à la lumière des précédents 946945 Ontario Inc. et Timberlea susmentionnés, que chacun des défendeurs doit être condamné à une amende de 1 000,00$, et le défendeur personne physique à une amende supplémentaire de 100,00 $ par jour pour chaque jour que les documents susmentionnés n'auront pas été signifiés et déposés à l'expiration du délai de sept jours qui suit la signification de la présente ordonnance.
[10] Les défendeurs seront en outre tenus de payer à la demanderesse ses dépens sur une base avocat-client.
Signé : Max M. Teitelbaum
________________________________
Juge
Toronto (Ontario),
le 9 mars 1999
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER No : T-2231-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Société canadienne des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique |
c.
| Trillion Investment Corporation exploitant son entreprise sous le nom de Copper John' Tavern, et Peter George Jovanovich |
DATE DE L'AUDIENCE : Lundi 8 mars 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE TEITELBAUM
LE : Mardi 9 mars 1999
A COMPARU :
M. Mark Walker pour la demanderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Société canadienne des pour la demanderesse
compositeurs, auteurs et
éditeurs de musique
41 Valleybrook Dr.
Don Mills (Ontario)
M3B 2S6
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990309
Dossier : T-2231-96
Entre
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COMPOSITEURS, AUTEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE,
demanderesse,
- et -
TRILLION INVESTMENT CORPORATION, exploitant son entreprise sous le nom de COPPER JOHN'S TAVERN, et PETER GEORGE JOVANOVICH,
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE