Décisions de la Cour fédérale

Date 19991028

                         Dossier: T-40-92

        

     DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu

ENTRE:

     CORPORATION A.A.S. S.A.

Demanderesse

     ET

SA MAJESTÉ LA REINE

Défenderesse

     TAXATION DES FRAIS - MOTIFS

JOHANNE PARENT, OFFICIER TAXATEUR

[1]              Le 4 octobre 1999, M^e Suzanne Morin, représentante de la partie défenderesse, se présentait devant moi pour la taxation des frais dans cette affaire. La partie demanderesse, bien que dûment signifiée du mémoire de frais ainsi que de l'avis de convocation n'était pas présente.

[2]          L'audition de cette taxation faisait suite à l'ordonnance de l'honorable juge McGillis en date du 2 décembre 1998, rejetant l'action avec frais.

[3]          Les montants réclamés sous les articles 2, 25 et 26 sont accordés tels que demandés.

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[4]      La réclamation concernant les débours demandés pour des frais de sténographie est rejetée. À l'audition, questionnée sur le motif de cette dépense (article 1 (4) du Tarif B - RCFC (1998), M^e Morin mentionnait que lesdites notes sténographiques avaient dû servir à la confection de la défense ou encore à la préparation de l'audition au fond. Il s'agit de notes sténographiques prises le 28 septembre 1989 devant la Cour canadienne de l'impôt. L'action dans le présent dossier débutait à la Cour fédérale le 8 janvier 1992 et la défense était produite au greffe le 20 février 1992. Selon la facture jointe en preuve, ladite transcription aurait été fournie à la défenderesse en avril 1992, donc, quelques mois après le dépôt de la défense. Quant à l'audition de cette affaire, il n'y a rien en preuve qui ne suggère qu'il en fût jamais question.

[5]      Conséquemment, les frais de la partie défenderesse sont alloués au montant de 1 000 $. Un certificat est émis pour cette somme.

                                         ________________________

     JOHANNE PARENT

     OFFICIER TAXATEUR

MONTRÉAL (QUÉBEC)

le 28^e octobre 1999

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

N^o DU DOSSIER DE LA COUR:      T-40-92

     DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu

ENTRE:                  CORPORATION A.A.S. S.A.

                                         Demanderesse

ET:

SA MAJESTÉ LA REINE

                                         Défenderesse

LIEU DE TAXATION:          Montréal (Québec)

DATE DE LA TAXATION:          Le 4 octobre 1999

MOTIF DE L'OFFICER TAXATEUR, JOHANNE PARENT

DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION:      Le 28 octobre 1999

A COMPARU:             

M^e Suzanne Morin              pour la défenderesse

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:

SPIEGEL SOHMER              pour la demanderesse

Montréal, Québec

    

SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA          pour la défenderesse

Ottawa, Ontario