T-2509-95
OTTAWA (ONTARIO), LE 25 FÉVRIER 1997.
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE RICHARD
AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de contrôle et d’annulation, aux termes des articles 18 et 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, modifiée
ET la décision d’un comité d’appel de la Commission de la fonction publique rendue le 25 octobre 1995 par sa présidente, Joan Stewart, concernant un appel aux termes de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, modifiée (dossier 95-PCH-0251 du comité d’appel de la Commission de la fonction publique)
ENTRE :
LE DOCTEUR BERNARD KENNEY,
requérant,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Environnement Canada),
intimé.
ORDONNANCE
VU la demande de contrôle judiciaire, aux termes de l’article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, de la décision rendue le 25 octobre 1995 par un Comité d’appel de la Commission de la fonction publique;
LA COUR ORDONNE :
Que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée.
J. D. RICHARD
Juge
Traduction certifiée conforme ________________________
Bernard Olivier, LL.B.
T-2509-95
AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de contrôle et d’annulation, aux termes des articles 18 et 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, modifiée
ET la décision d’un comité d’appel de la Commission de la fonction publique rendue le 25 octobre 1995 par sa présidente, Joan Stewart, concernant un appel aux termes de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, modifiée (dossier 95-PCH-0251 du comité d’appel de la Commission de la fonction publique)
ENTRE :
LE DOCTEUR BERNARD KENNEY,
requérant,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Environnement Canada),
intimé.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE RICHARD
Il s’agit de la demande de contrôle judiciaire, aux termes de l’article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, de la décision rendue le 25 octobre 1995 par un Comité d’appel de la Commission de la fonction publique.
Historique :
Le requérant, le docteur Bernard Kenney, a interjeté appel auprès d’un Comité d’appel, aux termes de l’article 21 de la Loi sur la fonction publique, de la mesure corrective prise à la suite d’un appel qu’il avait interjeté à l’encontre des promotions accordées, sans concours, à deux chercheuses scientifiques, les docteurs Marlene Evans et Christiane Hudon qui, le 1er avril 1993, passaient du niveau SE-RES-2 au niveau SE-RES-30.
Ces promotions en avril 1993 ont résulté de la démarche entreprise en 1992 par Environnement Canada en vue de déterminer les scientifiques susceptibles d’être promus à un niveau supérieur.
L’appel, interjeté par le docteur Kenney, de la promotion accordée aux docteurs Evans et Hudon ayant été accueilli, la Commission de la fonction publique a ordonné qu’un nouveau comité de sélection évalue les compétences des trois candidats en fonction de la norme de classification de 1990.
La Commission de la fonction publique a approuvé le choix, par le Ministère, des trois scientifiques qui feraient partie du nouveau comité de sélection. Aucun membre de ce comité n’avait pris part au processus de sélection initial.
Chaque membre du comité a reçu une copie des documents de promotion de chaque candidat et une copie de la Norme de classification applicable.
La Norme de classification énonçait des critères de sélection concernant la productivité, la créativité, la notoriété, le leadership et la capacité de prendre des décisions, et prévoyait divers sous-critères propres à chacune de ces grandes catégories.
Chaque membre du comité a procédé à une évaluation préliminaire de chaque candidat en fonction de la norme applicable.
Le comité de sélection s’est ensuite réuni pour examiner les documents de promotion en fonction des critères et sous-critères de la Norme de classification, et ses membres sont parvenus à un consensus à l’égard des compétences de chaque candidat.
Enfin, le comité a conclu que les docteurs Evans et Hudon satisfaisaient aux exigences de niveau SE-RES-3 des cinq critères énumérés dans la norme, mais que le docteur Kenney satisfaisait, non pas aux exigences de niveau SE-RES-3 des quatre autres critères, mais seulement au critère relatif à la [TRADUCTION] «Capacité de prendre des décisions».
L’audition de l’appel interjeté par le docteur Kenney contre les nominations des docteurs Evans et Hudon a eu lieu devant la présidente du Comité d’appel, Joan Stewart, les 15 et 16 juin ainsi que le 21 septembre 1995.
La décision du Comité d’appel :
Le 25 octobre 1995, le Comité d’appel a rejeté l’appel du docteur Kenney dans une décision de cinquante-trois pages, qu’il a résumé de la façon suivante :
[TRADUCTION] Je n’ai trouvé ni erronées ni déraisonnables la façon dont le comité a évalué les trois scientifiques et les conclusions qu’il a tirées. Je suis convaincue que le principe du mérite a été appliqué dans le processus de sélection. J’ai donc rejeté l’appel du docteur Kinney.
Motifs invoqués par le requérant :
En l’espèce, le requérant a prétendu que tout le processus de sélection était vicié pour les motifs suivants :
a)la détermination de la productivité en fonction du rythme moyen de publication;
b)l’absence d’évaluation de l’importance de la paternité d’ouvrages revendiquée par les candidats;
c)l’absence d’une méthode d’évaluation cohérente des candidats concernant le sous-critère de la notoriété et la question des [TRADUCTION] «Rapports de synthèse».
Selon le requérant, ces vices, sauf la question des [TRADUCTION] «Rapports de synthèse», découlaient de ce que le Comité d’appel n’a pas tenu compte du témoignage du docteur Klemes.
Le docteur Klemes a témoigné en faveur du docteur Kenney devant le Comité d’appel. Le docteur Klemes, un scientifique, a occupé un poste de niveau SE-RES-4 à Environnement Canada, de 1980 jusqu’à sa retraite en 1989. Pendant deux ans, de 1983 à 1986, le docteur Klemes a été membre du Comité ministériel sur les chercheurs scientifiques et président du Sous-comité des publications.
Conclusion :
Compte tenu du dossier dont je dispose, le requérant ne m’a pas convaincu que le processus de sélection était vicié au point de justifier l’intervention de la Cour pour les motifs prévus au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale.
En rendant sa décision, le Comité d’appel de la Commission de la fonction publique a accordé une plus grande force probante à la preuve produite par les témoins du Ministère qu’à celle du docteur Klemes, qui a témoigné en faveur du requérant. Comme le docteur Klemes a déjà été membre de comités de sélection, le requérant a voulu le faire témoigner à titre de témoin-expert dans l’évaluation de scientifiques pour fins de promotion. Au début de l’audition, le Comité d’appel a déclaré qu’il ne considérait pas que le docteur Klemes était un expert en la matière, mais qu’il tiendrait compte du témoignage de ce dernier [TRADUCTION] «sur la foi de sa seule réputation». Sa compétence scientifique a toutefois été reconnue.
Après avoir comparé le long témoignage du docteur Klemes, résumé en détail dans la décision, au témoignage contraire des membres du comité de sélection, le Comité d’appel a conclu que ce dernier était plus convaincant. Cela ne constitue pas, en soi, une erreur susceptible de contrôle. Rien ne prouve que le Comité d’appel a agi de façon absurde ou arbitraire, ou sans tenir compte de la preuve dont il disposait.
Examinons maintenant les quatre motifs invoqués par le requérant.
1)Le comité de sélection a mal évalué le nombre de publications du requérant, car il s’est fondé sur le rythme moyen de publication.
Le Comité d’appel a examiné la fréquence et la qualité des publications et comparé le nombre de publications individuelles et collectives. Après avoir tenu compte de plusieurs facteurs, il a conclu que le comité de sélection n’avait ni appliqué ni imposé de norme quelconque en ce qui concerne le rythme de production.
2)Le comité de sélection a mal évalué la paternité revendiquée des publications.
Après avoir entendu et examiné le témoignage du docteur Klemes et celui des deux membres du comité de sélection qui ont témoigné, le Comité d’appel a convenu que toute une gamme de variables influait ou pouvait influer sur la nature et l’importance de la contribution de chaque auteur à un ouvrage donné. La conclusion de fait qu’il a tirée n’était ni absurde, ni arbitraire.
3)Le comité a mal appliqué le critère de la notoriété.
Après avoir examiné la preuve testimoniale et documentaire, le Comité d’appel a conclu que le comité de sélection avait appliqué la définition du terme notoriété qui se trouve dans la norme et les exigences relatives au niveau SE-RES-3. Le comité de sélection a tenu compte des citations des candidats dans des ouvrages, de leur réputation parmi les scientifiques, et de rapports écrits. Le Comité d’appel disposait, lui aussi, de tous ces éléments de preuve.
4)Bien que le docteur Hudon n’ait jamais publié de [TRADUCTION] «Rapport de synthèse», l’un des membres du comité de sélection a souligné qu’il s’agissait d’une activité qu’elle était capable d’accomplir.
Le Comité d’appel a souligné qu’il s’agissait de l’un des seuls sous-critères d’évaluation de la productivité non définis. Il a également conclu qu’une telle notation ne pouvait être considérée indépendamment des conclusions réelles tirées à propos des scientifiques à partir de l’ensemble de la preuve. Le requérant n’a pas établi l’existence d’une erreur susceptible de contrôle.
Le requérant a également invoqué le fait que le Comité d’appel a omis de fournir les motifs écrits de sa décision portant qu’un nouvel examen complet s’imposait dans les circonstances. Le requérant n’a pas fondé sa demande de contrôle judiciaire sur cette décision, ni établi que cette omission lui avait occasionné un préjudice.
La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée.
J. D. RICHARD
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 25 février 1997
Traduction certifiée conforme _______________________
Bernard Olivier, LL. B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-2509-95
INTITULÉ DE LA CAUSE : LE DOCTEUR BERNARD KENNEY
- c. -
P. G. DU CANADA (ENVIRONNEMENT CANADA)
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 24 FÉVRIER 1997
MOTIFS DE L’ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE RICHARD
EN DATE DU :25 FÉVRIER 1997
ONT COMPARU :
M. DOUGALD E. BROWN POUR LE REQUÉRANT
M. JOSEPH DE PENCIER POUR L’INTIMÉ
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
NELLIGAN POWER
OTTAWA (ONTARIO) POUR LE REQUÉRANT
GEORGE THOMSON
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
OTTAWA (ONTARIO) POUR L’INTIMÉ