Date : 19990309
Dossier : IMM-646-98
Entre :
ERNESTO ATILIO GIRIBALDI CASTELLANO
Partie requérante
ET
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
Partie intimée
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE DENAULT
[1] Le requérant demande le contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié qui a rejeté sa demande de statut de réfugié au motif qu"il craignait la persécution par les membres du Sentier Lumineux, le tribunal ayant estimé que le requérant ne s"était pas prévalu de la protection de l"État qui était pourtant disponible.
[2] En l"espèce, il appert que la Section du statut de réfugié a fait une erreur en écrivant que le requérant avait complété ses examens universitaires alors que ce sont ses examens du cours secondaire qu"il avait complétés avant de se diriger vers l"université à Lima. Cependant, j"estime qu"il s"agit d"une erreur mineure, sans aucune conséquence sur l"issue de la cause, et qu"il n"y a pas lieu, de ce fait, d"annuler la décision.
[3] La véritable question à laquelle était confrontée la Section du statut dans cette affaire consistait à vérifier si le requérant avait démontré d"une façon claire et convaincante la capacité de l"État d"assurer sa protection, tel que la Cour suprême l"enseigne dans Canada (Procureur général) c. Ward [1993] 2 R.C.S. 689.
[4] En l"espèce, la preuve révèle non seulement que le requérant n"a pas tenté de se prévaloir de la protection de l"État qui était pourtant disponible lorsqu"il a dû faire face à des situations mettant sa sécurité en danger, mais il n"a nullement tenté de démontrer l"incapacité de l"État d"assurer sa protection.
[5] À cet égard, il n"était pas déraisonnable pour la Section du statut de conclure que le requérant n"était pas un réfugié au sens de le convention.
[6] Il n"y a pas matière à certifier une question grave de portée générale.
[7] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Pierre Denault
Juge
Section de première instance de
la Cour fédérale du Canada
Date : 19990309
Dossier : IMM-646-98
Entre :
ERNESTO ATILIO GIRIBALDI CASTELLANO
Partie requérante
ET
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[8]
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : IMM-646-98
INTITULÉ : ERNESTO ANTILIO GIRIBALDI CASTELLANO
Partie requérante
| ET |
| MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L'IMMIGRATION
Partie intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : le 9 mars 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE DENAULT
EN DATE DU 9 mars 1999
COMPARUTIONS :
Me Georges Labrecque pour la partie requérante
Me Patricia Deslauriers pour la partie intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Georges Labrecque, avocat
Montréal (Québec) pour la partie requérante
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
[9]