IMM-1460-96
E N T R E :
TERESA RODRIGUEZ DE ROJAS,
requérante,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE GIBSON
Il s’agit de la demande de contrôle judiciaire d’une décision par laquelle la Section du statut de réfugié (le Tribunal) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a conclu, le 29 mars 1996, que la requérante n’était pas une réfugiée au sens de la Convention, aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration[1].
La requérante, citoyenne du Venezuela, est née en Colombie (comme sa mère). Depuis son arrivée au Venezuela, alors qu’elle était très jeune, jusqu’à la survenance des événements ayant donné lieu à sa revendication du statut de réfugiée au sens de la Convention, la requérante a toujours été résidente de ce pays.
Le Tribunal a jugé que la requérante avait une crainte bien fondée d’être persécutée si elle était renvoyée au Venezuela. Le Tribunal a également jugé que la requérante avait perdu sa citoyenneté colombienne en devenant citoyenne du Venezuela, mais qu’elle avait le droit de recouvrer celle-ci [TRADUCTION] «... en satisfaisant à des exigences qui ne sont que de simples formalités». D’après la preuve présentée au Tribunal, je suis convaincu que celui-ci était raisonnablement fondé à tirer cette conclusion. Le Tribunal a conclu que la requérante ne courrait pas de risque grave d’être persécutée si elle était envoyée en Colombie. En conséquence, se fondant sur Bouianova c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration[2], le Tribunal a conclu qu’elle n’était pas une réfugiée au sens de la Convention.
Dans Bouianova, le juge Rothstein écrit :
À mon avis, la requérante, par une simple demande et par l’apposition d’un sceau sur son passeport, devient citoyenne de la Russie. D’après la preuve qui m’a été présentée, les fonctionnaires russes n’ont pas le pouvoir discrétionnaire de lui refuser la citoyenneté russe. Je ne crois pas que le fait d’avoir à faire une demande, qui dans les circonstances, n’est rien de plus qu’une simple formalité, signifie qu’une personne n’a pas de pays ou de nationalité simplement parce qu’elle choisit de ne pas faire une telle demande.
Bien qu’une distinction puisse être faite entre les faits de Bouianova et ceux de l’espèce, les principes applicables sont les mêmes. En l’espèce, en remplissant une simple formalité, la requérante pourrait obtenir la nationalité colombienne. Vu sa décision de ne pas remplir cette simple formalité, la requérante ne peut prétendre que la Colombie n’est pas pour elle un pays de nationalité.
Dans Zdanov c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration[3], le juge Rouleau a raffiné le principe énoncé dans Bouianova en disant ceci :
En l'espèce, le requérant n'a pas demandé la citoyenneté et ne s'est pas renseigné pour savoir si la citoyenneté lui serait refusée ou non; il ne désire pas le faire et, par conséquent, se qualifie d'«apatride». À mon avis, il ne peut s'attendre à fonder sa revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur le fait qu'il n'a pas demandé - ou obtenu - la citoyenneté russe; si l'on statuait autrement, on lui permettrait d'ébranler la raison d'être des règles de droit international applicables aux réfugiés qui a été exprimée dans l'arrêt Ward c. M.E.I. [sic], [1993] 2 R.C.S. 689, à la page 709 :
Le droit international relatif aux réfugiés a été établi afin de suppléer à la protection qu'on s'attend à ce que l'État fournisse à ses ressortissants. Il ne devait s'appliquer que si la protection ne pouvait pas être fournie, et même alors, dans certains cas seulement. La communauté internationale voulait que les personnes persécutées soient tenues de s'adresser à leur État d'origine pour obtenir sa protection avant que la responsabilité d'autres États ne soit engagée. C'est pourquoi James Hathaway qualifie le régime des réfugiés de [TRADUCTION] «protection auxiliaire ou supplétive» fournie uniquement en l'absence de protection nationale [...]
(Non souligné dans le texte original.)
Une fois de plus, les mêmes principes s’appliquent en l’espèce. Bien que la requérante ne se considère pas «apatride», elle estime avoir une seule nationalité, la vénézuélienne. Or, elle peut obtenir la nationalité colombienne : il lui suffit de remplir une simple formalité. C’est ce qu’elle doit faire avant de se réclamer de la protection que confère le statut de réfugié au sens de la Convention.
Sur le fondement de la brève analyse qui précède, je conclus que le Tribunal n’a commis aucune erreur susceptible de faire l’objet d’un contrôle en déterminant que la requérante n’était pas une réfugiée au sens de la Convention. En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Aucun avocat n’ayant proposé de question à certifier, aucune question ne le sera.
«Frederick E. Gibson»
Juge
Toronto (Ontario)
Le 31 janvier 1997
Traduction certifiée conforme ____________________
Bernard Olivier, LL. B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-1460-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : TERESA RODRIGUEZ DE ROJAS
- c. -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
DATE DE L’AUDIENCE : LE 30 JANVIER 1997
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L’ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE GIBSON
EN DATE DU : 31 JANVIER 1997
ONT COMPARU :
M. Chris Opoka-Okumu
Pour la requérante
Mme Cheryl Mitchell
Pour l’intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Chris Opoka-Okumu
Avocat
530, avenue Wilson
bureau 206
North York (Ontario)
M3H 5Y9
Pour la requérante
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Pour l’intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : IMM-1460-96
Entre :
TERESA RODRIGUEZ DE ROJAS,
requérante,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE