IMM-3369-96
ENTRE
HECTOR RAUL RIVERA CARRILLO,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
L'avocat du requérant m'a convaincu qu'étant donné les faits particuliers de l'espèce, le tribunal avait omis de tenir compte d'éléments de preuve qui étaient essentiels au règlement de la question en litige.
Il est fait droit à la demande de contrôle judiciaire.
«Marshall E. Rothstein»
Juge
Toronto (Ontario)
Le 4 juillet 1997
Traduction certifiée conforme
C. Delon, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-3369-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :HECTOR RAUL RIVERA CARRILLO
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 4 juillet 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : du juge Rothstein en date du 4 juillet 1997
ONT COMPARU :
Raoul Boulakia, pour le requérant
Robin Sharma, pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Raoul Boulakia
45, rue Saint Nicholas
Toronto (Ontario)
M4Y 1W6
pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : IMM-3369-96
Entre
HECTOR RAUL RIVERA CARRILLO,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE