Date : 20050208
Dossier : IMM-371-04
Référence : 2005 CF 194
Ottawa (Ontario), le 8 février 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN
ENTRE :
DORIS ANDRADE CALVO, KRYSTEL RAMIREZ ANDRADE,
TRACY RAMIREZ ANDRADE, YIRI RAMIREZ ANDRADE,
WESLY MELISA RAMIREZ ANDRADE
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE PHELAN
[1] Les motifs d'ordonnance et l'ordonnance qui suivent ont été prononcés à l'audience et ont fait l'objet de corrections grammaticales et syntaxiques.
[2] LA COUR : C'est très généreux de votre part, Madame O'Leary, et j'apprécie votre sollicitude.
[3] Cependant, je vais probablement vous décevoir, mais votre gentillesse ne vous sera pas rendue. J'ai regardé le dossier et non seulement des efforts ont été faits au nom de votre client, mais la Cour a aussi déployé de nombreux efforts en ce sens.
[4] Si une partie omet de se présenter pour profiter de l'autorisation qui lui est accordée, il n'y a pas grand-chose de plus que la Cour puisse faire. On ne peut quand même pas traîner les intéressés de force jusqu'ici pendant qu'ils crient et gesticulent.
[5] Si à une date ultérieure, on retrouve les demandeurs, qu'on leur signifie une mesure de renvoi et qu'ils veulent contester ce que je vais faire aujourd'hui, je tiens à m'assurer qu'il y aura un récit détaillé des efforts qui ont été déployés quant à la signification. Alors, s'ils estiment qu'une injustice a été commise, ils pourront bien entendu prendre toutes les mesures qu'ils jugeront appropriées.
[6] Je vais rejeter leur demande, mais auparavant, je voulais que soit portée au dossier la description des efforts qui ont été faits à ce sujet, et c'est la raison pour laquelle nous avons ici un sténographe officiel.
[7] J'aimerais seulement commencer par le 9 septembre, lorsqu'une copie certifiée de l'ordonnance du juge Pinard qui accordait l'autorisation a été expédiée aux demandeurs à leur adresse, 7705 Kittridge Drive, Mississauga (Ontario), L4T 3L9.
[8] Le 24 septembre 2004, Hélène Clement du greffe d'Ottawa a laissé au dossier de la Cour une note comportant l'information suivante, et je cite :
[TRADUCTION] Étant donné que le numéro de téléphone du demandeur que nous avons au dossier n'est pas en service et que nous n'avions pas de numéro de télécopieur et que la lettre a été envoyée en mode P.D.L., la lettre a été reçue sans qu'un récépissé ne soit signé, la lettre et la copie certifiée de l'ordonnance ont été réexpédiées à C/O Hugo Ramoro Avendano - RH Avendano Inc., 1203 St. Clair Avenue West, Toronto (Ontario), M6E 1B5. On a trouvé cette adresse par le timbre du commissaire sur l'affidavit [dans le dossier].
[9] Le 26 octobre 2004, une autre copie certifiée de l'ordonnance du juge Pinard a été envoyée sous pli recommandé à la même adresse que celle du 9 septembre 2004, c'est-à-dire celle de Kittridge Drive à Mississauga.
[10] Au bas de la lettre explicative, le registraire a écrit en caractères gras, majuscules et soulignés, et je cite :
[TRADUCTION]
PRIÈRE DE CONFIRMER LA RÉCEPTION DE LA PRÉSENTE ORDONNANCE EN TÉLÉPHONANT AU GREFFE AU NUMÉRO : 613-995-9177.
[11] Ensuite, le 8 novembre 2004, Hélène Clement a ajouté une note au dossier pour aviser que la copie certifiée de l'ordonnance datée du 9 septembre 2004, qui avait été envoyée de nouveau par courrier recommandé le 26 octobre 2004, avait été retournée avec la mention :
Moved/Unknown/Déménagé/Inconnu.
[12] Après quoi, le 1er décembre 2004, Natashia Bennett-Nelson du greffe de Toronto a consigné ce qui suit dans une note au dossier :
[TRADUCTION] Dans un effort pour trouver l'adresse actuelle ou le numéro de téléphone des demandeurs, j'ai vérifié avec le système Canada 411, en vain; puis j'ai demandé au ministère de la Justice de faire la même recherche par le biais de leur système FOSS. Malheureusement, je n'ai pas été en mesure de localiser les demandeurs à l'une ou l'autre des adresses inscrites au dossier, ni de trouver une adresse ou un numéro de téléphone. J'ai tenté d'entrer en contact avec l'expert conseil des demandeurs à son dernier numéro de téléphone connu. L'appareil de réponse automatique n'avait pas de message d'identification, mais j'ai tout de même laissé un message le 30 novembre 2004 dans lequel je me suis identifiée et j'ai demandé, si quelqu'un à cet endroit avait été en relation avec les demandeurs, de bien vouloir me rappeler. Je n'ai reçu aucun appel. Le ministère de la Justice m'a fourni leur dernière adresse connue et leur numéro de téléphone : 3477, Clara Drive, Mississauga (Ontario), L4T 2C8, (416) 846-0284.
[13] La note au dossier se poursuit ainsi :
[TRADUCTION] J'ai appelé ce numéro de téléphone ce matin, le 1er décembre 2004, et j'ai été informée qu'il s'agissait d'un faux numéro où personne ne répond aux noms des demandeurs.
[14] Le 6 décembre 2004, Natashia Bennett-Nelson a ajouté ce qui suit dans une note au dossier :
[TRADUCTION] J'ai parlé avec David Vinokur, avocat pour la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et je lui ai demandé de vérifier dans le système d'adresses du tribunal ce qui se trouve comme adresses au nom des demandeurs. M. Vinokur m'a informée que l'adresse actuelle des demandeurs dans les dossiers de la CISR est : 7705, Kittridge Drive, Mississauga (Ontario), L3T 3L9.
[15] Je cite une note qui m'a été remise. De mon point de vue, ces éléments démontrent que tous les efforts possibles et raisonnables ont été faits non seulement par la Cour, mais aussi par le défendeur en collaboration avec la Cour en ce qui concerne la signification aux demandeurs. Le tout, sans succès.
[16] Il apparaît clairement que les demandeurs n'ont avisé ou tenu informé ni la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ni quiconque au sujet de leur adresse. Ils ont fait défaut de comparaître aujourd'hui. La présente demande de contrôle judiciaire est donc rejetée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée.
_ Michael L. Phelan _
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-371-04
INTITULÉ : DORIS ANDRADE CALVO, KRYSTEL RAMIREZ ANDRADE, TRACY RAMIREZ ANDRADE, YIRI RAMIREZ ANDRADE, WESLY MELISA RAMIREZ ANDRADE
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto, Ontario
DATE DE L'AUDIENCE : le 7 décembre 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge Phelan
DATE DES MOTIFS : le 8 février 2005
COMPARUTIONS :
Aucune comparution POUR LES DEMANDEURS
Bridget O'Leary POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
RU Avendano Inc. POUR LES DEMANDEURS
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)