Date : 20000613 Dossier: T-1877-99
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 13e JOUR DE JUIN 2000
ENTRE:
GILLES DIONNE
ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
Défendeur
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE DENAULT
[1] En l'espèce, les arguments présentés par le procureur du demandeur n'ont pas réussi à convaincre la Cour de la nécessité d'intervenir pour casser cette décision du Service correctionnel du Canada de refuser d'annuler la décision du directeur de l'établissement de Drummondville de mettre fin, durant une période de trois mois, au droit aux visites-contacts qui avait été accordé au demandeur.
[2] J'estime d'abord qu'à la lumière de ce qui avait été entendu et vu par le surveillant lors de la visite-contact du demandeur avec sa conjointe le 18 avril 1999, il n'était pas
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déraisonnable pour le directeur de l'établissement de croire que le comportement du demandeur avec sa visiteuse pouvait compromettre la sécurité de l'établissement et qu'en conséquence, des visites-guichet seraient plus appropriées.
[3] Par ailleurs, les autorités carcérales n'ont pas enfreint les règles de justice naturelle en privant le demandeur de visites-contacts dans la mesure où il s'agissait d'une décision purement administrative prise afin de veiller au bon ordre et à la sécurité de l'établissement' (Directive du commissaire #770, paragraphe 9), ni en refusant d'obtempérer à l'offre du demandeur de se soumettre à des prises de radiographies ou de placement en cellule sèche, le directeur exerçant ainsi un pouvoir discrétionnaire qui lui appartient aux termes du paragraphe 18 de la Directive du commissaire #571.
[4] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée, le tout avec dépens que la Cour fixe à 500,00 $.
"PIERRE DENAULT"
Juge
Voir Gallant c. Canada [1989] 3 C.F. 329 (CAF) opinion du j. Marceau, à la p. 342.
Section de première instance de la Cour fédérale du Canada
Date : 20000613
Dossier : T-1877-99
ENTRE
GILLES DIONNE
Demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER: T-1877-99
INTITULÉ: GILLES DIONNE ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE: MONTRÉAL
DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 JUIN 2000 MOTIFS DE L'HONORABLE JUGE DENAULT EN DATE DU: 13 JUIN 2000
COMPARUTIONS
Me Daniel Royer POUR LE DEMANDEUR
Me Éric Lafrenière POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Me Daniel Royer POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada