Date : 19990811
IMM-1452-98
E n t r e :
BHUPINDER SINGH CHEEMA,
demandeur,
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Dans le présent contrôle judiciaire, j'estime que les brefs motifs par lesquels le tribunal a conclu que la preuve présentée par le demandeur était [TRADUCTION] " dans l'ensemble ni digne de foi ni crédible " ne sont pas cohérents. En effet, les motifs du tribunal ne se rapportent pas aux éléments de preuve portés à sa connaissance.
[2] Bien que j'ai moi-même des réserves au sujet du témoignage du demandeur, la Cour n'a pas à exposer des motifs pour justifier la décision du tribunal administratif.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie et l'affaire sera renvoyée à un autre tribunal pour qu'il rende une nouvelle décision.
" Marshall Rothstein "
Protonotaire
Toronto (Ontario)
Le 11 août 1999.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-1452-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : BHUPINDER SINGH CHEEMA |
| - et - |
| MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 11 AOÛT 1999 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Rothstein le 11 août 1999
| ONT COMPARU : M e Sapru |
pour le demandeur
M e Stephen H. Gold
pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Max Berger and Associates
| 1033, rue Bay, bureau 207 |
| Toronto (Ontario) |
| M5S 3A5 |
| pour le demandeur |
M e Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990811
IMM-1452-98
E n t r e :
| BHUPINDER SINGH CHEEMA, |
demandeur,
- et -
| MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
défendeur.
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |