IMM-4747-96
| ENTRE: |
TATYANA ZOBNINA SHEVCHENKO
LEONID SHEVCHENKO
GENNADI CHEVTCHENKO
ANNA SHEVCHENKO
Partie requérante
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE HUGESSEN
[1] Il y a au dossier des éléments de la preuve, tant documentaire que testimonial, permettant à la Section du statut de conclure que les requérants auraient pu s'installer en toute sécurité soit à Alma Ata soit dans le nord du pays. Le fait que les requérants ont prétendu le contraire ne fournit pas un motif justifiant l'intervention de cette Cour.
[2] La demande de contrôle sera rejetée. Je demande aux avocats s'ils veulent proposer la certification d'une question.
James K. Hugessen
Juge
Montréal, Québec,
le 15 octobre 1997
IMM-4747-96
TATYANA ZOBNINA SHEVCHENKO
LEONID SHEVCHENKO
GENNADI CHEVTCHENKO
ANNA SHEVCHENKO
Partie requérante
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: IMM-4747-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: TATYANA ZOBNINA SHEVCHENKO
LEONID SHEVCHENKO
GENNADI CHEVTCHENKO
ANNA SHEVCHENKO
Partie requérante
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Partie intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 15 octobre 1997
MOTIFS DE L'AUDITION PAR L'HONORABLE JUGE HUGESSEN
DATE DES MOTIFS DE
L'AUDITION: le 15 octobre 1997
ONT COMPARU: Me Eveline Fiset pour la partie requérante
Me Michel Synnotte pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Eveline Fiset
Montréal (Québec) pour la partie requérante
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, (Ontario) pour la partie intimée