Date : 20040318
Dossier : IMM-364-03
Référence : 2004 CF 394
ENTRE :
LARISSA ERMOLENKO
ARINA ERMOLENKO
Demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(la CISR) rendue le 23 décembre 2002, statuant que les demanderesses ne sont pas des « réfugiées » au sens de la Convention ni des « personnes à protéger » suivant les définitions données aux articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.
[2] Larissa Ermolenko (la demanderesse) et sa fille mineure Arina sont citoyennes russes. La demanderesse allègue avoir une crainte bien fondée en raison de sa nationalitéet en raison de son appartenance à un groupe social particulier : la famille. Les demanderesses prétendent aussi être des « personnes à protéger » du fait qu'elles seraient exposées au risque d'être soumises à la torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou de peines cruels et inusités.
[3] La CISR a conclu que les demanderesses ne sont ni des « réfugiées » au sens de la Convention ni des « personnes à protéger » parce que le récit de la demanderesse n'était pas crédible.
[4] Selon la demanderesse, on ne retrouve pas en termes clairs et explicites les raisons pour lesquelles le tribunal a conclu à l'absence de crédibilité. Pourtant, la CISR a relevé de nombreuses raisons pour lesquelles elle a conclu que le récit de la demanderesse n'était pas crédible; l'allégation de la demanderesse sur ce point est donc sans fondement. La CISR a noté, entre autres, l'absence de valeur probante des documents à l'appui de la revendication, l'invraisemblance des allégations de la demanderesse, des omissions à son Formulaire de renseignements personnels (FRP) et son comportement pour conclure que la crainte alléguée n'est pas crédible. Une révision du dossier et, surtout, des notes sténographiques de l'audience démontre que la CISR a bien tenu compte des explications de la demanderesse mais qu'elle les a jugées insuffisantes.
[5] La demanderesse plaide en outre que la CISR a erré en la désignant comme représentante de sa fille mineure sans que cette dernière ne comprenne ce que cela comporte. Toutefois, une lecture des notes sténographiques de l'audience révèle que la CISR a bien suivi la procédure prescrite en désignant la demanderesse la représentante de sa fille mineure (voir les notes sténographiques de l'audience à la page 284 du dossier du Tribunal).
[6] La demanderesse allègue aussi que la détermination faite par la CISR quant à sa fille mineure a été faite sans une évaluation de la preuve documentaire qui établit que les personnes d'Asie centrale sont victimes de discrimination dans la société russe. Faut-il rappeler que la CISR est généralement présumée avoir tenu compte de tous les éléments du dossier (Florea c. Canada (M.E.I.), [1993] A.C.F. no 598 (C.A.F.) (QL)) et il n'est pas nécessaire qu'elle les mentionne tous dans les motifs de sa décision (Hassan c. M.E.I. (1992), 147 N.R. 317 (C.A.F.)). Quoiqu'il en soit, le dossier révèle que la revendication de la fille mineure repose entièrement sur celle de sa mère.
[7] La demanderesse soumet enfin que la CISR n'a tiré aucune conclusion quant à la persécution subie en raison de sa nationalité ukrainienne. La demanderesse a clairement indiqué dans son FRP qu'elle est de nationalité ukrainienne. De plus, elle a précisé dans les notes au point d'entrée qu'elle craint la persécution en raison de sa nationalitéet, dans l'espace prévue pour les explications, elle a inscrit une phrase en russe. Cependant, en réponse à la question 37 du FRP, la demanderesse ne mentionne aucunement sa nationalité ukrainienne et elle ne rattache pas celle-ci à la persécution alléguée. Selon la jurisprudence de cette Cour, tous les faits pertinents et importants doivent figurer dans un FRP et le témoignage devrait être l'occasion d'expliquer les informations qui s'y retrouvent (Basseghi c. Canada (M.C.I.), [1994] A.C.F. no 1867 (1re inst.) (QL)). Puisque dans son FRP la demanderesse n'a pas indiqué craindre la persécution en raison de sa nationalité ukrainienne, son argument est sans fondement.
[8] Dans les circonstances, la conclusion du tribunal à l'effet de l'existence d'un refuge interne est déterminante.
[9] Pour toutes ces raisons, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 18 mars 2004
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-364-03
INTITULÉ : LARISSA ERMOLENKO, ARINA ERMOLENKO c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 février 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 18 mars 2004
COMPARUTIONS :
Me Michel Le Brun POUR LES DEMANDEURS
Me Jocelyne Murphy POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Michel Le Brun POUR LES DEMANDEURS
Avocat
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)