| Date : 20200723
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| Dossier : T‑2169‑16
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| Référence : 2020 CF 780
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| [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 23 juillet 2020
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| En présence de monsieur le juge Phelan
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| RECOURS COLLECTIF
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| ENTRE :
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| GARRY LESLIE MCLEAN,
ROGER AUGUSTINE,
CLAUDETTE COMMANDA,
ANGELA ELIZABETH SIMONE SAMPSON,
MARGARET ANNE SWAN et
MARIETTE LUCILLE BUCKSHOT
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| demandeurs
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| et
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| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par le
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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| défenderesse
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ORDONNANCE
ATENDU QUE la Cour a délivré des ordonnances d’approbation du règlement et d’approbation des honoraires le 19 août 2019, et, ce faisant, a approuvé un montant de 7 000 000 $ payable en fiducie pour les services juridiques postérieurs à la mise en œuvre fournis par l’avocat du groupe aux membres du groupe des survivants;
ET ATTENDU QUE l’approbation des honoraires, datée du 19 août 2019, ordonne à l’avocat du groupe de demander à la Cour d’approuver, sur une base trimestrielle, le transfert d’un montant déterminé de la fiducie pour payer ses honoraires, les débours et les taxes applicables;
ET VU la requête écrite des demandeurs visant à faire approuver le paiement des honoraires, des débours et des taxes pour les services juridiques fournis par l’avocat du groupe entre le 13 janvier 2020 et le 31 mars 2020;
ET VU que la défenderesse n’a pas pris position à ce sujet;
ET COMPTE TENU DE CE QUI SUIT :
les montants réclamés sont étayés par des preuves du travail effectué et des honoraires réclamés;
les méthodes comptables utilisées par l’avocat du groupe ont été jugées raisonnables, précises et conformes aux normes professionnelles par l’amicus curiae;
les honoraires et les débours réclamés reflètent les coûts de démarrage initiaux prévus concernant un système complexe et semblent raisonnables dans le contexte;
les détails de la requête en l’espèce ont été publiés sur le site Web de ce recours et aucune observation n’a été reçue par l’avocat du groupe ou par la Cour, et il n’y a pas d’opposition de fond ou importante à cette requête (la Cour a examiné certains commentaires formulés sur Facebook);
en toutes circonstances, les honoraires et les débours sont justes et raisonnables.
LA COUR ORDONNE :
Les honoraires et les débours, TVH comprise, pour les services juridiques postérieurs à la mise en œuvre fournis par l’avocat du groupe entre le 13 janvier 2020 et le 31 mars 2020, sont par la présente approuvés au montant de 1 150 779,12 $;
Le montant ci‑dessus peut être retiré des fonds détenus en fiducie à titre de montant réglé au titre des articles 13.02 à 13.04 de la convention de règlement et de l’ordonnance d’approbation des honoraires, datée du 19 août 2019.
| Blank
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« Michael L. Phelan »
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| Blank
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Juge
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Traduction certifiée conforme
Ce 27e jour de juillet 2020
M. Deslippes