Décisions de la Cour fédérale

Date : 20050711

Dossier : T-380-03

Référence : 2005 CF 976

Entre :

ECLIPSE INTERNATIONAL FASHIONS CANADA INC.

Demanderesse

ET

GRAHAM WEBB INTERNATIONAL LIMITED PARTNERSHIP INC.

Défenderesse

TAXATION DES FRAIS -MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]                Le 29 octobre 2003, la Cour accueillait avec dépens la requête introductive d'instance de la demanderesse produite en vertu des règles 300 des Règles des Cours fédérales. À la demande de cette dernière, la taxation de son mémoire de frais a procédé sur la base des soumissions écrites des parties.

[2]                Après en avoir pris connaissance, les honoraires de la demanderesse sont fixés au montant de 1 440,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 1 (4 unités), 13 (5 unités) et 26 (3 unités). Les services rendus pour la préparation et le dépôt de la requête introductive d'instance, incluant la preuve documentaire, sont compensés sous l'article 1 du tarif. Les articles 4 à 6 sont réservés aux requêtes interlocutoires produites en cours

d'instance. La demande faite sous l'article 7 est refusée car aucun affidavit de documents au sens de la règle 223 n'apparaît au dossier. Un tel affidavit est habituellement préparé dans le cadre d'une action et non d'une demande. J'ai réduit le nombre d'unités demandées pour la taxation des dépens à 3 comme il s'agit d'un dossier peu complexe. Il est à noter que la valeur de l'unité a été modifiée le 1^er avril 2005 passant de 110 $ à 120 $. Les honoraires ont été calculés en conséquence.

[3]                Quant aux dépenses encourues dans cette affaire, elles sont allouées telles que demandées au montant de 646,99 $ étant jugées raisonnables.

[4]                Les frais de la partie demanderesse sont taxés et alloués au montant de 2 086,99 $. Un certificat est émis pour cette somme.

DATÉ DE MONTRÉAL, CE 11^E JOUR DE JUILLET 2005