Date : 20011107
Dossier : IMM-4313-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1221
ENTRE :
DIODORA ZACARIAS ET AL.
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Dans la présente affaire, la demanderesse a présenté une demande de résidence permanente liée à la catégorie d'emploi « boulangère-pâtissière » , CNP 6252. L'agente des visas a rejeté la demande au motif que la demanderesse n'avait pas l'expérience requise dans l'emploi envisagé. La demanderesse demande le contrôle judiciaire de cette décision.
[2] Au moment où elle a présenté sa demande, la demanderesse travaillait depuis 1992 comme agente de planification pour le gouvernement des Philippines, et elle travaillait également chez elle comme pâtissière à son propre compte depuis environ dix ans. Après avoir fait passer une entrevue de sélection à la demanderesse, l'agente des visas a conclu que cette dernière n'avait pas acquis cumulativement au moins une année d'expérience comme boulangère-pâtissière. Faute d'une telle expérience, l'agente des visas n'a accordé pour le facteur correspondant aucun point à la demanderesse. Or, le paragraphe 11(1) du Règlement sur l'immigration de 1978 prévoit que l'agent des visas ne peut délivrer de visa au demandeur qui n'obtient aucun point d'appréciation pour ce facteur.
[3] Il est mentionné ce qui suit dans les notes du STIDI de l'agente des visas relativement à l'entrevue et à la décision prise :
NOTES PRISES À L'ENTREVUE
- AI CONFIRMÉ QUE LA DEMANDERESSE DÉSIRE ÊTRE ÉVALUÉE À TITRE DE BOULANGÈRE-PÂTISSIÈRE.
- LUI AI DEMANDÉ DEPUIS COMBIEN DE TEMPS ELLE ÉTAIT PÂTISSIÈRE ET ELLE A RÉPONDU DIX ANS.
- LUI AI DEMANDÉ QUEL TYPE DE PÂTISSERIE ELLE FAISAIT ET ELLE A DIT QUE SA SPÉCIALITÉ C'ÉTAIT LES PETITS GÂTEAUX DES PHILIPPINES.
- SON ENTREPRISE DE PÂTISSERIE EST-ELLE TITULAIRE D'UNE LICENCE? - NON.
- LUI AI DEMANDÉ QUAND ELLE FAISAIT DE LA PÂTISSERIE ET ELLE A DIT QUE C'ÉTAIT LA NUIT ET PARFOIS LA FIN DE SEMAINE.
- ELLE A PRÉCISÉ QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAVAIL À TEMPS PLEIN.
- ELLE DIT QU'ELLE FAIT DU TRAVAIL DE BUREAU HUIT HEURES PAR JOUR AU SERVICE DE PLANIFICATION.
- ELLE DIT QU'ELLE FAIT DE LA PÂTISSERIE LA NUIT ET SE FAIT PASSER DES COMMANDES PAR DES CANTINES.
- LUI AI DEMANDÉ SI ELLE AVAIT EMBAUCHÉ DES EMPLOYÉS OU DU PERSONNEL DE PÂTISSERIE.
- ELLE A DIT QUE NON, QU'IL N'Y AVAIT QU'UNE AIDE À LA MAISON QUI FAISAIT L'ÉPICERIE ET PRENAIT LES COMMANDES.
- LUI AI DEMANDÉ SI ELLE AVAIT SUIVI DES COURS DE PÂTISSERIE ET ELLE A RÉPONDU QU'ELLE AVAIT SUIVI UN COURS DE DÉCORATION DE GÂTEAUX.
- AI DEMANDÉ À LA DEMANDERESSE SI ELLE AVAIT DES CALENDRIERS DE PRODUCTION.
- ELLE N'A PAS COMPRIS LA QUESTION.
- AI DEMANDÉ À LA DEMANDERESSE COMMENT SES COMMANDES ÉTAIENT PRISES - ELLE A DIT QUE LES CLIENTS L'APPELAIENT POUR LUI DIRE COMBIEN DE GÂTEAUX ILS DÉSIRAIENT AVOIR ET QU'ELLE LES PRÉPARAIT POUR EUX. ON VENAIT ENSUITE PRENDRE LES GÂTEAUX.
J'AI DIT À LA DEMANDERESSE, UNE FOIS L'ENTREVUE TERMINÉE, QUE JE NE POUVAIS APPROUVER SA DEMANDE PARCE QUE JE N'ÉTAIS PAS CONVAINCUE QU'ELLE SATISFAISAIT, EN FONCTION DE TOUTE NORME OCCIDENTALE DÉCRITE PAR LA CNP, AU FACTEUR DE L'EXPÉRIENCE. SON ENTREPRISE ÉTAIT EXPLOITÉE À TEMPS PARTIEL, N'ÉTAIT PAS TITULAIRE D'UNE LICENCE ET NE DONNAIT LIEU À AUCUNE TENUE DE LIVRES OFFICIELLE. [Non souligné dans l'original.]
[4] La question principale qui se pose dans le cadre du présent contrôle judiciaire est la suivante : « L'agente des visas a-t-elle évalué erronément l'expérience de travail comme pâtissière de la demanderesse en appliquant incorrectement les conditions prévues de la Classification nationale des professions? » . Je conclus qu'il faut répondre par l'affirmative à cette question.
[5] Il est prévu à la CNP 6252 que les « boulangers-pâtissiers remplissent une partie ou l'ensemble des conditions suivantes » :
• préparer la pâte pour les tartes, les pains et les petits pains, les sucreries, les muffins, les biscuits et les gâteaux ainsi que les crémages et les glaçages, selon les recettes ou les commandes spéciales;
• cuire les produits préparés;
• glacer et décorer des gâteaux ou d'autres produits de boulangerie;
• établir un calendrier de production pour déterminer la gamme et la quantité d'articles à produire;
• acheter les fournitures de boulangerie et de pâtisserie;
• engager et former le personnel;
• voir à la vente et à la mise en marché des produits.
[6] Je conclus que les notes du STIDI de l'agente des visas constituent la preuve dont il faut tenir compte relativement aux critères qui ont été utilisés par l'agente pour en arriver à une décision en l'espèce. Or, ce qui fait problème, c'est que ces critères - comme en font foi les notes, particulièrement les éléments soulignés ci-dessus - ne correspondent pas aux conditions prévues de la CNP. Je suis d'avis, par conséquent, que la décision prise se fondait sur des facteurs non pertinents.
ORDONNANCE
En conséquence, la décision de l'agente des visas est annulée et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour nouvel examen.
« Douglas Campbell »
Juge
Winnipeg (Manitoba)
Le 7 novembre 2001
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4313-00
INTITULÉ : Diodora Zacarias et al. c. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 novembre 2001
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
DU JUGE CAMPBELL
LE 7 NOVEMBRE 2001
COMPARUTIONS
David Davis pour la demanderesse
Nalini Reddy pour le défendeur
Ministère de la Justice
301 - 310 Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 0S6
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Davis & Luk Immigration Law pour la demanderesse
Avocats
201 - 233, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2A7
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada