Date : 19990924
Dossier : T-495-99
OTTAWA, Ontario, ce 24ième jour de septembre 1999
PRÉSENT: L'honorable juge Rouleau
Entre :
MICHELLE LEVASSEUR
Demanderesse
Et:
MINISTRE DU REVENU CANADA
Défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS
LE JUGE ROULEAU
[1] Il s'agit en l'espèce d'une demande de révision et d'annulation de la décision du Ministre du revenu national refusant la divulgation de renseignements suite à une demande d'accès à l'information concernant une vérification fiscale rendue le 13 novembre 1995 relativement à la remise annuelle de taxes prélevées en vertu de la TPS (taxe sur les produits et services) et de la TVQ (taxe de vente du Québec), montants prélevés pour une période d'environ trois ans et demi.
[2] La demanderesse a demandé à Revenu Canada et Revenu Québec de lui remettre une copie intégrale de l'ensemble du dossier relativement à la vérification fiscale de son dépanneur. En vertu de cette demande, les ministres responsables des deux institutions ont fait parvenir tout les documents à la demanderesse sauf vingt pages qui ont été déterminées constituer un document "confidentiel".
[3] Six de ces vingt pages qui étaient détenues par Revenu Québec avaient été transmises à Revenu Canada et ne pouvaient être communiquées à la demandresse en vertu de l'entente existant entre Revenu Québec et Revenu Canada. Revenu Québec a donc refusé à la demanderesse l'accès au document en question au motif que sa divulgation porterait préjudice à la conduite des relations entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada.
[4] Aux fins de cette requête, M. Gilles Gaignery, Directeur, Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Revenu Canada, a déposé un affidavit dans lequel il atteste que les vingt pages en question dont on avait refusé la divulgation à la demanderesse suite à sa demande en vertu de l'article 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, S.R.C. 1985, c. P-21, ne la concernait nullement.
[5] Lors de l'audience tenue à Baie-Comeau le 7 septembre 1999, j'ai ouvert l'enveloppe scellée contenant les vingt pages formant l'annexe A1 et j'ai été en mesure de confirmer les dires de M. Gaignery à l'effet que ces documents ne concernaient ni la demanderesse ni l'activité de son commerce.
[6] Dans sa demande de renseignements, Mme Levasseur demandait qu'on lui fasse parvenir copie de toute lettre ou communiqué qu'aurait reçu Revenu Québec ou Revenu Canada constituant soit une plainte ou une dénonciation à son égard.
[7] L'affidavit au dossier du défendeur contient une déclaration sous serment à l'effet qu'aucun document de ce genre n'apparaît au dossier de la demanderesse et j'accepte ce témoignage comme étant véridique.
[8] La demanderesse indiquait dans sa requête que les documents intitulés "Fiche de sélection TVQ", documents 83 à 86, qui auraient été préparés par Revenu Québec en avril 1995, soulevaient chez elle quelques questions du fait que la vérification de la tenue de livre de son dépanneur n'a été initiée qu'en octobre 1995. Elle a demandé certaines précisions concernant la provenance de ces fiches. J'estime que cette demande est légitime et j'ordonne que des explications soient communiquées à la demanderesse à ce sujet.
[9] La requête est rejetée à l'exception des renseignements qui devront être fournis par le ministère concerné relativement aux questions de la demanderesse en ce qui a trait aux fiches de sélection TVQ.
JUGE
OTTAWA, Ontario
Le 24 septembre 1999