IMM-1566-97
ENTRE :
ADELE MUSENDIKU OYETIBO
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES :
La demanderesse cherche à obtenir une prorogation de délai qui lui permettrait de déposer son dossier. Le retard de sa préparation semble être attribuable au besoin d'obtenir l'aide juridique. La jurisprudence de notre Cour indique amplement que l'attente de l'aide juridique n'excuse pas le retard du dépôt du dossier du demandeur, surtout si aucun détail n'est donné quant au moment où l'aide juridique a été demandée, quant aux mesures de suivi prises pour obtenir cette aide et quant aux motifs donnés pour justifier le retard dans toute décision qui pourrait être rendue.
Par ailleurs, aucune preuve n'a été déposée montrant l'existence d'une cause défendable quant à une autorisation, bien que l'avocat explique assez longuement qu'une telle cause existe; mais il n'en donne aucune preuve et ne fournit aucun renseignement précis.
ORDONNANCE
La requête est donc rejetée. Toutefois, l'autorisation est accordée de présenter à nouveau, au plus tard le 18 juillet 1997, une demande comportant des éléments de preuve qui tendent à justifier le retard et à montrer l'existence d'une cause défendable quant à une autorisation.
« Peter A.K. Giles »
______________________________
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario),
le 27 juin 1997.
Traduction certifiée conforme : ______________________________
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-1566-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ADELE MUSENDIKU OYETIBO |
| et |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN VERTU DE LA RÈGLE 324.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS
| ET ORDONNANCE RENDUE PAR : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES |
| DATE : LE 27 JUIN 1997 |
PROCUREURS AU DOSSIER :
M. V. Charles Anipare
Avocat
4002 Shepard Avenue East
Toronto (Ontario)
M1S 4R5
pour la demanderesse
M. George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : IMM-1566-97
Entre :
ADELE MUSENDIKU OYETIBO
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE