Date : 19980916
Dossier : IMM-3853-97
Entre :
| GEORGY VIKTOROV SOKOLOV |
ALEXANDR SOKOLOV
VIKTORIYA SOKOLOVA
Demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
JUGE BLAIS
[1] Demande de contrôle judiciaire visant la décision rendue le 11 août 1997, par les commissaires Jean-Pierre Beauquier et Jean-Guy Roussy de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié, Section du statut de réfugié.
[2] Les demandeurs demandent le contrôle judiciaire d"une décision de la Section du statut qui a rejeté leur demande dans laquelle les demandeurs allèguent avoir une crainte bien fondée de persécution dans leur pays d"origine le Kazakhstan en raison de leur nationalité d"origine russe.
[3] Dans sa décision le tribunal considère que "La crainte de persécution alléguée par les revendicateurs ne peut être retenue car il n"existe aucun lien entre ladite crainte et les motifs énoncés dans la Convention". Plus loin le tribunal mentionne "Il est à noter que les revendicateurs ont allégué craindre la persécution en raison de leur nationalité". Le tribunal est d"avis que les revendicateurs ont été victimes d"actes perpétrés par des personnes reliées au crime organisé au Kazakhstan. Le tribunal cite par la suite plusieurs exemples d"actes tirés du dossier.
[4] Le tribunal rappelle que les demandeurs n"ont pas revendiqué le statut de réfugié au cours de leur période de dix jours où ils étaient en République Tchèque.
[5] Le tribunal mentionne plus loin et je cite:
Enfin, lorsqu"il leur a été demandé pourquoi ils n"avaient pas revendiqué le statut de réfugié en République Tchèque, les réponses des revendicateurs n"ont pas convaincu le Tribunal.
[6] Comme le soulève très justement dans ses prétentions le procureur du défendeur, la Section du statut n"a tiré aucune conclusion négative quant à la crédibilité des demandeurs. La Section du statut a cru que les demandeurs avaient été victimes de tentatives d"extorsion. Toutefois, elle a jugé que ces tentatives d"extorsion ne pouvaient soutenir une crainte bien fondée de persécution pour l"un des cinq motifs prévus à la Convention.
[7] Le procureur du défendeur souligne justement qu"aucun élément de preuve ne démontre que ces actes criminels perpétrés contre les demandeurs étaient motivés, par leurs auteurs, par des raisons nationalistes.
[8] Afin de réussir dans leur revendication, les demandeurs se devaient d"établir un lien entre leur crainte de persécution et l"un des motifs prévus à la Convention:
To succeed, refugee claimants must establish a link between themselves and persecution for a Convention reason.1
[9] La conclusion de la Section du statut concernant l"absence de lien entre la crainte alléguée des demandeurs et l"un des cinq motifs prévus à la Convention n"est manifestement pas déraisonnable.
[10] Tel que confirmé par la jurisprudence et relevé à bon droit par le procureur du défendeur, la Section du statut est entièrement justifiée de considérer dans son appréciation de la crainte subjective des demandeurs le fait que ceux-ci ont séjourné en République Tchèque sans y revendiquer le statut de réfugié.
[11] Compte tenu des principes établis par la jurisprudence et de la preuve présentée, la Section du statut a jugé à bon droit que les demandeurs n"avaient pas démontré avoir une crainte subjective de persécution.
[12] Compte tenu de tout ce qui précède, j"estime que les déductions qu"a tirées le tribunal des faits mis en preuve n"étaient pas déraisonnables au point de nécessiter l"intervention de cette cour.
[13] En conséquence la demande est rejetée.
[14] Il n"y a pas lieu de certifier une question sérieuse de portée générale ouvrant la porte à un appel en vertu des dispositions de l"article 83 de la Loi.
Pierre Blais
Juge
OTTAWA, ONTARIO
Le 16 septembre 1998
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