Date : 20000608
Dossier : IMM-23-99
Toronto (Ontario), le jeudi 8 juin 2000
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE REED
ENTRE :
ASHA ALI SAMATAR
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande est rejetée.
« B. Reed »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
Date : 20000608
Dossier : IMM-23-99
ENTRE :
ASHA ALI SAMATAR
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] Aucun motif ne permet d'annuler la décision qui fait l'objet du présent contrôle. La SSR savait que la demanderesse était une femme âgée. L'avocate de la demanderesse l'avait informée que sa cliente n'avait pas une bonne mémoire, comme elle l'a d'ailleurs dit plusieurs fois pendant l'audition. La SSR a demandé, plusieurs mois avant la tenue de l'audition, des renseignements de nature médicale et psychologique au sujet de l'allégation de la demanderesse selon laquelle elle n'avait pas une bonne mémoire,, mais elle n'en a pas obtenus. La présente demande doit être rejetée.
« B. Reed »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 8 juin 2000.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-23-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : ASHA ALI SAMATAR
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 8 JUIN 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D'ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MADAME LE JUGE REED
EN DATE DU : JEUDI 8 JUIN 2000
ONT COMPARU :
Mme Lisas R.G. Winter-Card
Pour la demanderesse
M. Greg George
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mme Lisa R.G. Winter-Card
Barrister & Solicitor
5877, rue Bathurst, pièce 209
Toronto (Ontario)
M2R 1Y7
Pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| Date : 20000608 |
| Dossier : IMM-23-99 |
| ENTRE : |
| ASHA ALI SAMATAR |
| demanderesse |
| et |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| défendeur |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |