Date : 20010105
IMM-5693-00
Ottawa (Ontario), le 5 janvier 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
E n t r e :
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
- et -
ANBESSIE DEBELE TIKY
défenderesse
MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PELLETIER
1. Je suis saisi d'un avis de requête présenté en vertu de l'article 369 des Règles de la Cour fédérale (1998) (les Règles) par le demandeur, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, en vue d'obtenir l'audition accélérée de la demande d'autorisation d'introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision en date du 11 octobre 2000 par laquelle la Division de l'Arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté la demande présentée par le ministre en vue d'annuler la reconnaissance du statut de réfugié accordée à Anbessie Debele Tiky.
2. Dans son avis de requête, la demanderesse sollicite l'audition de la demande d'autorisation au motif qu'il est nécessaire de trancher rapidement la demande d'autorisation compte tenu de l'enquête qui est en cours, en vertu de l'alinéa 19(1)j) de la Loi sur l'immigration, sur la question de savoir si la défenderesse n'est pas admissible au Canada au motif qu'elle a participé à des crimes contre l'humanité. La reprise de l'enquête est prévue pour le 26 janvier 2001. Je présume que le demandeur requiert cette audition parce qu'il veut ainsi pouvoir débattre du bien-fondé du contrôle judiciaire dans le cadre de sa demande d'autorisation de manière à pouvoir affirmer, à la clôture de l'audience, que si l'autorisation lui est accordée, le contrôle judiciaire devrait être autorisé sans autre débat.
3. Me Crane, dont la défenderesse n'a pas retenu les services pour l'instance introduite devant la Cour fédérale, mais qui occupe pour la défenderesse en l'espèce par courtoisie pour la Cour, souligne que la défenderesse n'a pas encore déposé son dossier au sujet de la demande d'autorisation et qu'elle a jusqu'au 22 janvier pour le faire. Si la demande d'autorisation doit être entendue oralement, elle ne pourrait l'être qu'après cette date en l'absence d'ordonnance enjoignant à la défenderesse de déposer son dossier dans un délai plus court que celui qui est prévu par les Règles. Or, aucune requête de ce type n'a été soumise à la Cour.
4. Le problème que le demandeur veut résoudre est le suivant. L'avocat de la défenderesse soutient -- et l'arbitre qui préside l'enquête a fait savoir qu'il était disposé à examiner cet argument -- que le rejet de la demande par le ministre crée une fin de non-recevoir en ce qui concerne l'objet de l'enquête. Le demandeur cherche de toute évidence à éluder toute la question en demandant l'annulation de la décision avant la reprise de l'enquête.
5. La requête du demandeur est axée sur la date de reprise de l'enquête. L'équité exige toutefois qu'on accorde à la défenderesse suffisamment de temps pour répondre aux arguments du demandeur. La Cour rendra sa décision sur la demande d'autorisation dès que le dossier sera complet. À ce moment-là, les parties pourront à leur guise aborder la question de la date d'audition de la demande de contrôle judiciaire, si celle-ci est accueillie, et de la date de la reprise de l'enquête.
6. Dans ces conditions, je ne suis pas disposé à accorder l'ordonnance demandée. Je vais ordonner que la demande d'autorisation me soit soumise dès que la réponse du demandeur aura été déposée ou que le délai imparti pour le faire sera expiré, ou, si le demandeur a renoncé à son droit de déposer une réponse, dès que la défenderesse aura déposé son dossier (ou que le délai imparti pour le faire sera expiré), selon la première de ces éventualités. Par la suite, les parties pourront examiner la ligne de conduite qu'elles doivent adopter à la lumière de la décision rendue par la Cour au sujet de la demande d'autorisation.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la Cour rejette la requête en audition de la demande d'autorisation d'introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision en date du 11 octobre 2000 par laquelle la Division de l'Arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté la demande présentée par le ministre en vue d'annuler la reconnaissance du statut de réfugié accordée à la défenderesse, Anbessie Debele Tiky. La Cour ordonne en outre que la demande d'autorisation soit présentée devant le soussigné pour être tranchée selon la première des éventualités suivantes :
- le demandeur a déposé sa réponse ou le délai imparti pour le faire est expiré ;
- la défenderesse a déposé son dossier ou le délai imparti pour le faire est expiré et le demandeur a renoncé à son droit de déposer une réponse.
« J .D. Denis Pelletier"
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL. L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-5693-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : MCI c. ANBESSIE DEBELE TIKY
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Pelletier le 5 janvier 2001
ONT COMPARU :
Me Claire LeRiche pour le demandeur
Me Michael Crane pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Morris Rosenberg pour le demandeur
Sous-procureur général du Canada
Me Michael Crane pour la défenderesse