Date : 19980828
Dossier : IMM-4713-97
ENTRE
ZE WAI WONG,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Le demandeur cherche à faire annuler la décision en date du 7 octobre 1997 par laquelle la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la section d'appel) a rejeté l'appel qu'il a interjeté de la mesure d'expulsion prise contre lui le 21 février 1996.
[2] La seule question soulevée par la présente demande de contrôle judiciaire consiste à déterminer si le comportement et les remarques de la commissaire Ethel Teitelbaum au cours de l'instruction de l'appel du demandeur donnent lieu à une crainte raisonnable de partialité. À la fin de l'audition, j'ai indiqué aux avocats que la demande de contrôle judiciaire serait rejetée parce que j'étais d'avis que le comportement de Mme Teitelbaum n'était pas de nature à donner lieu à une crainte raisonnable de partialité.
[3] Pour parvenir à cette conclusion, j'ai, au moins à trois reprises, pris connaissance de la transcription du témoignage rendu à l'instruction devant la section d'appel. Il ne fait pas de doute que le comportement de Mme Teitelbaum au cours de l'instruction n'est pas celui qui devrait être encouragé. J'ai dit aux avocats au cours de l'audition qu'à mon avis, Mme Teitelbaum semblait avoir un problème d' [TRADUCTION] "attitude". J'ai également trouvé que Mme Teitelbaum, avait été, à certaines occasions, insolente envers les avocats. Je fais ces remarques dans l'espoir que, dans l'avenir, Mme Teitelbaum s'amendera et se conduira de la façon dont un décideur devrait se conduire dans ce pays. À mon avis, la patience et le respect des avocats sont des qualités nécessaires à un décideur. Cela permet aux avocats de présenter leurs arguments de la façon qu'ils jugent indiquée. En l'espèce, Mme Teitelbaum n'a pas démontré qu'elle possédait ces qualités. Je n'ai pas à donner des exemples puisqu'ils figurent tous dans l'exposé des faits et du droit.
[4] Néanmoins, je ne suis pas persuadé que le comportement de Mme Teitelbaum est tel qu'il donne lieu à une crainte raisonnable de partialité.
[5] L'avocat a également prétendu que toutes les procédures étaient viciées du fait de la partialité manifeste de
Mme Teitelbaum puisqu'elle était le membre le plus ancien du tribunal. Autrement dit, selon l'avocat, Mme Teitelbaum était la force agissante du tribunal et, en conséquence, son manque d'impartialité est devenu celui du tribunal. J'ai fait savoir à l'avocat à l'audience que je ne pouvais souscrire à cet argument. J'estime que les éléments de preuve sont loin d'établir ce fait.
[6] En conclusion, bien que j'estime que le comportement de Mme Teitelbaum au cours de l'instruction est regrettable, ce comportement ne conduirait pas une personne informée à penser que la section d'appel ne pouvait statuer de façon équitable sur l'appel interjeté par le demandeur.
[7] Par ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Marc Nadon
Juge
Toronto (Ontario)
Le 28 août 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-4713-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Ze Wai Wong |
| et |
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le vendredi 28 août 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Nadon
| EN DATE DU vendredi 28 août 1998 |
ONT COMPARU :
| Marshall Drukarsh pour le demandeur |
| Marisa Bielski pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Green and Spiegel |
| Avocats |
| Pièce 2200, 121, rue King ouest |
| B.P. 14 |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 3T9 pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général |
| du Canada pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980828
Dossier : IMM-4713-97
ENTRE
ZE WAI WONG,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE