Date: 20000621
Dossier: IMM-5053-99
Toronto (Ontario), le mercredi 21 juin 2000
DEVANT : Monsieur le juge McKeown
ENTRE :
USHA SINGH
demanderesse
et
LE MINISTRE DE
LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« W.P. McKeown »
____________________________
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
Date: 20000622
Dossier: IMM-5053-99
ENTRE :
USHA SINGH
demanderesse
et
LE MINISTRE DE
LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE McKEOWN
[1] La demanderesse sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'agente d'immigration a refusé sa demande de résidence permanente, le 22 juillet 1999.
[2] Il s'agit de savoir si l'agente d'immigration a commis une erreur de droit en omettant de tenir compte des divers aspects de l'expérience de la demanderesse et de comparer cette expérience aux conditions d'accès à la profession envisagée énoncées dans la CNP.
[3] Le raisonnement de l'agente d'immigration est énoncé dans les notes consignées dans le CAIPS le 26 septembre 1999 :
| [TRADUCTION] |
| Le refus est fondé sur le fait que la demanderesse a demandé à être appréciée à titre de spécialiste en publicité (1122.2), d'agente de promotion commerciale (4163.0) et de spécialiste des ventes techniques (6221.0). Toutes les références soumises montrent qu'elle s'occupait de gestion administrative plutôt que de publicité ou de promotion commerciale. Il n'a donc pas été tenu compte de l'expérience puisque cette expérience n'est pas conforme aux conditions énumérées dans la CNP à l'égard des spécialistes des ventes techniques. Elle ne satisfait pas au facteur « EF » en tant que directrice du marketing (no 611 de la CNP). Toutefois, elle semble avoir de l'expérience; le facteur « demande dans la profession » était nul. Un refus a donc été signifié. |
[4] La demanderesse soutient que l'agente d'immigration s'est clairement contentée de tenir compte de l'appellation de l'emploi en évaluant son expérience. L'agente d'immigration a soumis un affidavit dans lequel elle déclare avoir comparé les références de la demanderesse et l'expérience que la demanderesse affirmait avoir dans sa lettre de demande de résidence permanente. À mon avis, l'affidavit donne des précisions et énonce le raisonnement qui a été fait d'une façon plus détaillée que dans les notes figurant dans le CAIPS. On peut procéder ainsi, mais je constate que quatre mois s'étaient écoulés entre la date à laquelle les notes avaient été consignées dans le CAIPS et la date de l'affidavit.
[5] L'agente d'immigration a tenu compte des divers aspects des antécédents professionnels de la demanderesse et elle a évalué l'expérience de la demanderesse sous tous ses aspects. Les notes consignées dans le CAIPS et l'affidavit de l'agente d'immigration ne sont pas contradictoires. En l'espèce, la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable simpliciter; il était loisible à l'agente d'immigration, selon la preuve dont elle disposait, de conclure que la demanderesse n'avait pas l'expérience qu'elle devait avoir à l'égard de la profession envisagée pour qu'il soit possible de lui attribuer des points d'appréciation. La décision de l'agente d'immigration n'était pas raisonnable. Elle a examiné tous les documents.
[6] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« W.P. McKeown »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario),
le 22 juin 2000.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-5053-99
| INTITULÉ DE LA CAUSE : USHA SINGH |
| et |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 21 JUIN 2000 |
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE du juge McKeown en date du 22 juin 2000
ONT COMPARU :
M. Max Chaudhary pour la demanderesse
Martin E. Anderson pour le demandeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
BUREAU D'AVOCATS CHAUDHARY pour la demanderesse
Avocats
18, promenade Wynford, bureau 707
North York (Ontario)
M3C 3S2
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| Date: 20000622 |
| Dossier: IMM-5053-99 |
| ENTRE : |
| USHA SINGH |
| demanderesse |
| et |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L'IMMIGRATION |
| défendeur |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |