Date: 19980821
Dossier: IMM-5470-97
Entre :
Thérèse Baninga NDEKO
Requérante
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
[1] La demande de contrôle judiciaire vise une décision rendue le 1er décembre 1997 par la Section du statut de réfugié statuant que la requérante n'est pas une réfugiée au sens de la Convention.
[2] La Section du statut a jugé que les changements survenus dans la République démocratique du Congo sont tels que la crainte de la requérante n'est pas fondée. Il importe de reproduire l'extrait suivant de la décision en question:
Comme indiqué ci-dessous, le tribunal juge que dans la présente revendication, les changements à la RDC sont tels qu'ils ont fait de la crainte de la demanderesse de la part des mobutistes une crainte déraisonnable et, partant, non fondée.4
Il est évident que le régime de Mobutu n'existe plus.5 Il est invraisemblable que les militaires mobutistes, qui se sont joints aux forces de Kabila, continueraient de suivre les ordres de l'ancien régime de Mobutu. La preuve documentaire démontre que les partisans de Mobutu se trouvaient dans une situation précaire quand les forces de Kabila sont arrivées. Il est clair que les militaires qui n'avaient pas fui de leur pays avec Mobutu voudraient s'éloigner de leurs anciennes activités comme les complices de Mobutu. Nous ne sommes pas d'avis qu'il est raisonnable de croire qu'une personne comme la demanderesse attirera l'attention des forces de Kabila en raison des activités politiques de son mari durant le régime de Mobutu.
Le tribunal est d'avis qu'il n'est pas raisonnable de croire que le fait que l'époux de la demanderesse était militaire de Mobutu constitue une base objective pour une crainte bien fondée. La preuve documentaire6 indique que certains dignitaires de Mobutu ont été arrêtés et certains officiers ont été chargés, mais il n'y a pas de preuve suffisante dans la preuve documentaire que les familles d'anciens dignitaires mobutistes sont ciblées ou persécutées par le gouvernement ou les forces de Kabila.
Eu égard à la persécution alléguée par la demanderesse du gouvernement de Kabila, le tribunal ne trouve pas sa crainte bien fondée. La demanderesse n'a pas pu fournir de preuve à ce sujet, donc son témoignage à cet égard n'est que spéculatif.
4 Cuadra c. Canada (Procureur général) (1993), 157 N.R. 390 (C.A.F. no A-179-92) Isaac, Marceau, Linden, le 20 juillet 1993, p. 3 (Marceau).
5 Pièces A-1, A-2 et A-3.
6 Pièce A-3, Supplementary Documents on Zaire: August 27, 1997, art. 12, p. 3, "La liste complète d'anciens dignitaires mobutistes actuellement emprisonnés", Le Soft, le 7 août 1997.
[3] La Cour d'appel fédérale a précisé dans Yusuf c. Canada (M.E.I.) (1995), 179 N.R. 11, que la question du changement de circonstances est une question de fait. En l'espèce, la décision de la Section du statut, à cet égard, m'apparaît fondée sur les importants éléments de preuve documentaire à laquelle elle réfère. Pour le reste, la Section du statut a eu l'avantage de voir et d'entendre la requérante, de même que son témoin Madame Gizenga.
[4] Or, en matière d'appréciation des faits, il n'appartient pas à cette Cour de se substituer à la Section du statut lorsque, comme ici, la requérante fait défaut de prouver que ce tribunal a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon absurde ou arbitraire, sans tenir compte de la preuve devant lui.
[5] Récemment, dans Nkongolo-Beyea c. Canada (M.C.I.) (6 mai 1998), IMM-3865-97, mon collègue le juge Richard a exprimé ce qui suit au sujet de la nouvelle situation politique dans la République démocratique du Congo[1]:
En l'espèce, le tribunal s'est longuement attardé à l'analyse de la nouvelle situation politique en R.D.C.. Malgré qu'il reconnaît que la situation politique en R.D.C. n'est pas encore idéale, le tribunal conclut qu'aucune preuve ne justifie la crainte de persécution du requérant à l'égard du nouveau gouvernement de Laurent Kabila.
Le requérant ne s'est pas déchargé de son fardeau de démontrer que les inférences, tirées par le tribunal spécialisé qu'est la Section du statut, ne pouvaient raisonnablement l'être.
[6] Dans le présent cas, après révision de la preuve au dossier, je me dois de conclure de la même façon.
[7] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. S'agissant, en l'espèce, essentiellement d'une question de fait, je suis d'accord avec l'avocate de l'intimé qu'il n'y a pas ici matière à certification.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 21 août 1998
Date: 19980821
Dossier: IMM-5470-97
Ottawa (Ontario), ce 21e jour d'août 1998
En présence de l'honorable juge Pinard
Entre :
Thérèse Baninga NDEKO
Requérante
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire visant la décision rendue le 1er décembre 1997 par la Section du statut de réfugié, statuant que la requérante n'est pas une réfugiée au sens de la Convention, est rejetée.
JUGE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DE LA COUR: IMM-5470-97
INTITULÉ : THÉRÈSE BANINGA NDEKO c MCI
LIEU DE L'AUDIENCE: Toronto, Ontario
DATE DE L'AUDIENCE: Le 12 août, 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE PINARD
EN DATE DU Le 21 août, 1998
COMPARUTIONS
M. Robert Néron POUR LA PARTIE REQUÉRANTE
Mme. Diane Dagenais POUR LA PARTIE INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
M. Robert Néron POUR LA PARTIE REQUÉRANTE Toronto, Ontario
M. Morris Rosenberg POUR LA PARTIE INTIMÉE Sous-procureur général du Canada