Date : 20000911
Dossier : IMM-4361-00
ENTRE :
ANNESLEY BERTRAM GOMES
ROSEMARY ALOMA GOMES
ROZELLE NATASHA GOMES
MITCHELL BERTRAM GOMES
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE HENEGHAN
[1] Les demandeurs sollicitent un sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion à l'égard des demandeurs, qui doit avoir lieu le 17 septembre 2000.
[2] La Cour d'appel fédérale, dans l'arrêt Toth c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (1988), 86 N.R. 302, a établi le critère qui régit le prononcé d'un sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion. Les demandeurs sont tenus d'établir qu'il existe une question sérieuse découlant de leur demande de contrôle judiciaire, qu'ils subiront un préjudice irréparable si le sursis n'est pas accordé et que la prépondérance des inconvénients penche en leur faveur.
[3] Je suis convaincue que les faits de l'espèce ressemblent suffisamment aux faits de l'affaire Murugappah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. no 1075, pour que je puisse conclure que les demandeurs ont rempli l'exigence selon laquelle la question que soulève la demande de contrôle judiciaire qui reste à juger n'est ni frivole ni vexatoire. Il s'agit du critère pour déterminer s'il existe une question sérieuse.
[4] En ce qui concerne le préjudice irréparable, le critère est également rempli dans les circonstances de l'espèce.
[5] Il y a des éléments de preuve de dépendance économique de même nature que celle qu'a examinée la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Toth, précité.
[6] Enfin, je suis convaincue que, dans les circonstances de l'espèce, la prépondérance des inconvénients penche en faveur des demandeurs.
[7] En conséquence, l'avis de requête en sursis d'exécution de la mesure d'expulsion est accueilli jusqu'à ce que la demande de contrôle judiciaire soit jugée et, si l'autorisation est accordée, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue quant à la demande de contrôle judiciaire.
« E. Heneghan »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 11 septembre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-4361-00 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ANNESLEY BERTRAM GOMES |
| ROSEMARY ALOMA GOMES |
| ROZELLE NATASHA GOMES |
| MITCHELL BERTRAM GOMES |
demandeurs
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 11 SEPTEMBRE 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE : LE JUGE HENEGHAN |
| DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 11 SEPTEMBRE 2000 |
| ONT COMPARU : M. Lorne Waldman |
| pour les demandeurs |
| M. David Tyndale |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jackman, Waldman & Associates |
| Avocats |
| 281, avenue Eglinton Est |
| Toronto (Ontario) |
| M4P 1L3 |
| pour les demandeurs |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000911
Dossier : IMM-4361-00
ENTRE :
| ANNESLEY BERTRAM GOMES |
| ROSEMARY ALOMA GOMES |
| ROZELLE NATASHA GOMES |
| MITCHELL BERTRAM GOMES |
demandeurs
| - et - |
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
| ET ORDONNANCE |