Date : 19981008
Dossier : IMM-4621-97
ENTRE
EDOBOR ALFRED AJOSE,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE McGILLIS
[1] Le demandeur conteste, par voie de contrôle judiciaire, la décision par laquelle l'agent d'immigration a refusé de demander l'autorisation de délivrer un permis du ministre pour lui permettre de demeurer au Canada.
[2] Dans sa lettre de refus datée du 17 octobre 1997, l'agent d'immigration a déclaré qu'il avait examiné la relation du demandeur avec sa femme, ainsi que son entreprise au Canada. Toutefois, l'agent d'immigration a conclu qu'il n'était pas disposé à faire une recommandation favorable, étant donné que le passé criminel du demandeur a démontré [TRADUCTION] "...une tendance à la violence."
[3] Malgré l'argumentation habile de l'avocat du demandeur, je ne suis pas persuadée que l'agent d'immigration ait enfreint l'obligation d'équité ou ait commis une autre erreur en refusant de demander l'autorisation de délivrer un permis du ministre pour permettre au demandeur de demeurer au Canada.
[4] Pour ce qui est de l'obligation d'équité, je note que l'agent d'immigration s'est réuni avec le demandeur et son avocat, qui est très expérimenté en matière d'immigration. Au cours de l'entrevue, l'avocat du demandeur a invoqué des arguments pour étayer la demande de droit d'établissement au Canada en tant que résident permanent présentée par le demandeur, fondée sur des raisons d'ordre humanitaire. L'agent d'immigration a invité le demandeur à déposer d'autres documents, et ce dernier s'est prévalu de cette possibilité.
[5] Dans les circonstances, je suis convaincue que l'agent d'immigration s'est pleinement acquitté de l'obligation d'équité. Je suis en outre convaincue que le demandeur n'a pas établi que l'agent d'immigration avait commis une erreur de droit, avait appliqué un principe erroné ou irrégulier ou avait agi de mauvaise foi en prenant sa décision discrétionnaire en l'espèce.
[6] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. L'espèce ne soulève aucune question grave de portée générale.
D. McGillis
Juge
Toronto (Ontario)
Le 8 octobre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-4621-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Edobor Alfred Ajose |
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le mercredi 7 octobre 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : Madame le juge McGillis
| EN DATE DU jeudi 8 octobre 1998 |
ONT COMPARU :
| Robin Morch pour le demandeur |
| Geraldine MacDonald pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Robin Morch pour le demandeur |
| Avocat |
| 601-130, rue Bloor O. |
| Toronto (Ontario) |
| M5S 1N5 |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| Date : 19981008 |
| Dossier : IMM-4621-97 |
| ENTRE |
| EDOBOR ALFRED AJOSE, |
| demandeur, |
| et |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
| défendeur. |
| MOTIFS DU JUGEMENT |