Date: 19990817
Dossier: T-1824-89
| ENTRE: |
DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu
ROBERT VERRIER ET FILS LTÉE,
Demanderesse
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR:
[1] Cette action fut rejetée avec dépens en faveur de la défenderesse le 2 juillet 1998 en vertu de la règle 440 des Règles de la Cour fédérale.
[2] La défenderesse a déposé son mémoire de frais le 10 juin 1999 et demandé à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Il a alors été indiqué à la demanderesse qu'elle devait soumettre ses représentations écrites pour le 2 juillet. En date d'aujourd'hui, aucune représentation n'a été reçue de la part de cette dernière.
[3] Compte tenu de ce qui précède et des critères énumérés au paragraphe 400(3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 1 200$ sont accordés pour les services rendus sous les articles 2 (6 unités), 4 (3 unités), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B, colonne III, ainsi que des frais de 12$ pour la signification de la défense. Le nombre d'unités pour la taxation est réduit de 2 unités comme cette procédure n'a pas été contestée et fut relativement simple à préparer.
[4] Les frais de la défenderesse pour la présente affaire sont taxés et alloués au montant de 1 212$ et un certificat est émis pour cette somme.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 17 août 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19990817
Dossier: T-1824-89
Entre :
DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu
ROBERT VERRIER ET FILS LTÉE,
Demanderesse
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19990817
Dossier: T-1824-89
Entre :
DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu
ROBERT VERRIER ET FILS LTÉE,
Demanderesse
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Défenderesse
CERTIFICAT DE TAXATION DES FRAIS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-1824-89
INTITULÉ :
DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu
ROBERT VERRIER ET FILS LTÉE,
Demanderesse
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
| LIEU DE TAXATION :Montréal (Québec) |
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
| DATE DES MOTIFS :Le 17 août 1999 |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Me Serge Fournier pour la partie demanderesse |
BROUILLETTE, CHARPENTIER, FOURNIER
| Montréal (Québec) |
Me Charles Camirand pour la partie défenderesse
Ministère de la Justice Canada
Ottawa (Ontario)