Date : 19980212
Dossier : T-2318-96
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
FANTU DERESSA,
appelante.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE JOYAL
[1] Voici les brefs motifs de mon ordonnance du 26 novembre 1997 dans laquelle j'ai accueilli l'appel interjeté par l'appelante d'une décision défavorable rendue par un juge de la citoyenneté, et je lui ai accordé sa citoyenneté canadienne.
[2] La raison pour laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté canadienne présentée par l'appelante était que celle-ci n'avait pas satisfait au critère de la connaissance énoncé à l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, c'est-à-dire la connaissance du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté canadienne.
[3] Un appel interjeté d'une telle décision devant la Cour fédérale est essentiellement un procès de novo. Comme cela se produit fréquemment, l'omission par un requérant de satisfaire aux conditions de l'alinéa 5(1)e) stimule la tentative de travailler plus fort pour réussir la prochaine fois. Tel est le cas de l'appelante à l'instance. Après un long et approfondi interrogatoire tenu par l'amicus curiae, elle a pu en fait établir que sa connaissance actuelle des questions prévues par la loi était maintenant suffisante pour justifier qu'on lui attribue la citoyenneté canadienne.
[4] C'est ce que la Cour est heureuse de faire. L'appel interjeté par l'appelante est donc accueilli, et la Cour déclare qu'elle a droit à la citoyenneté canadienne.
L. Marcel Joyal
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 12 février 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-2318-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté et FANTU DERESSA |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 novembre 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Joyal
| EN DATE DU 12 février 1998 |
ONT COMPARU :
| Fantu Deressa pour l'appelante |
| Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Fantu Deressa pour l'appelante |
| Toronto (Ontario) |
| Peter K. Large |
| Toronto (Ontario) amicus curiae |