Date : 20011009
Dossier : IMM-2847-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1105
Toronto (Ontario), le mardi 9 octobre 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
ENTRE :
DORIS JINDO LEWANDO
demanderesse
-et-
LE MINISTRE DE
LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La demanderesse n'a pas déposé son dossier de demande en temps utile. Le retard s'explique en partie par le fait que les services de l'aide juridique ont commis une erreur en délivrant le certificat. Je devrais signaler à ce stade-ci que les services de l'aide juridique ne sont pas des préposés du gouvernement central. Le fait qu'ils sont parfois fonctionnaires d'un gouvernement provincial n'est pas pertinent à la question soulevée par l'avocat de la demanderesse. Je ne pense pas qu'il y ait lieu d'expliquer les aspects constitutionnels de cette situation puisqu'aucun avis n'a été donné aux termes de l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale.
[2] Je dois également signaler que, malgré certaines affirmations inscrites sur les certificats d'aide juridique, la Cour d'appel fédérale a déjà déclaré que les services d'aide juridique n'avaient pas le pouvoir de s'immiscer dans le fonctionnement de la Cour fédérale.
[3] Il est difficile de comprendre que l'avocat ait attendu jusqu'à la fin du mois de juin pour poser des questions au sujet de ce certificat alors qu'il savait certainement qu'il serait amené à fournir une opinion avant que l'aide juridique ne soit autorisée.
[4] Il y a aussi le fait qu'on a tenté de signifier à l'intimé des documents par télécopie et qu'on a attendu de recevoir la copie signée du certificat qui avait été promise verbalement. Je suis néanmoins convaincu que les explications fournies pour ces retards sont satisfaisantes et qu'il a été démontré que la demande d'autorisation était apparemment fondée.
ORDONNANCE
1. Le délai de signification et de dépôt du dossier de demande de la demanderesse est prorogé jusqu'au 14e jour de la date de la présente ordonnance.
« Peter A.K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
le 9 octobre 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2847-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : DORIS JINDO LEWANDO
demanderesse
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
EXAMINÉE, CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369 DES RÈGLES DE LA COUR FÉDÉRALE (1998).
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 9 OCTOBRE 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES
PRÉSENTÉES PAR :
M. Gregory J. Willoughby pour la demanderesse
Mielka Visnic pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS
AU DOSSIER :
McKenzie Lake Lawyers pour la demanderesse
Avocats
300, rue Dundas Ouest
London (Ontario)
N6B 1T6
Morris Rosenberg pour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20011009
Dossier :IMM-2847-01
Entre :
DORIS JINDO LEWANDO
demanderesse
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE