[TRADUCTION FRANÇAISE]
IMM-1114-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 6 MARS 1997
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE :
BARIO MENESES
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE
J’ai eu l’occasion de lire les observations présentées par le demandeur à l’appui de sa demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen de l’ordonnance que j’ai rendue le 30 septembre 1996.
Je suis entièrement d’accord avec les arguments du défendeur. Il n’existe aucun lien entre la décision de la juge Reed qui, dans l’affaire Williams c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (C.F. 1re inst., 18 octobre 1996, IMM-3320-95), a établi que les principes de justice fondamentale, de justice naturelle et d’équité n’avaient pas été respectés dans les circonstances, et l’affaire en l’espèce.
Je souscris aux propos de madame la juge McGillis dans Davis c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (C.F. 1re inst., 19 novembre 1996, IMM-2767-96) :
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Dans le cadre de la requête en réexamen de l’ordonnance antérieure que j’ai rendue le 13 septembre 1996, j’ai examiné l’ensemble de la documentation présentée à l’appui de la requête, ainsi que les dossiers du demandeur et du défendeur concernant la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire. J’ai également lu les motifs de l’ordonnance datés du 18 octobre 1996 et l’ordonnance rendue le 29 octobre 1996 par la juge Reed dans Williams c. Canada (Citoyenneté et Immigration), dossier IMM-3320-95. Je suis d’avis que le demandeur n’a pas réussi à faire la preuve que mon ordonnance antérieure doit être réexaminée pour un ou les deux motifs énoncés au paragraphe 337(5) des Règles des Cours fédérales.
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La demande de réexamen et de prorogation de délai est rejetée.
M. Teitelbaum
JUGE
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : IMM-1114-96
INTITULÉ : BARIO MENESES c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
DATE : Le 6 mars 1997
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Joseph S. Farkas POUR LE DEMANDEUR
Sadian G. Campbell POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Joseph S. Farkas POUR LE DEMANDEUR, Toronto (Ontario)
George Thompson POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada