Date : 19991020
Dossier : IMM-3628-99
ENTRE :
SWEETY IQBAL SINGH BINDRA,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La demande que le demandeur avait présentée en vue d'obtenir le droit de s'établir au Canada a été rejetée, ce qui a été mentionné dans une lettre datée du 7 juin 1999 provenant du Haut-commissariat du Canada à Delhi. Le 9 juin 1999, cette lettre a été envoyée au demandeur à l'adresse de son représentant à Delhi (Inde).
[2] Le 15 juin 1999, le Haut-commissariat du Canada à Delhi a reçu une lettre, datée du 14 juin 1999, dans laquelle un bureau d'avocat de Toronto représentant le demandeur cherchait à obtenir le réexamen de la décision défavorable.
[3] Le demandeur a déposé un affidavit qu'il a signé le 25 septembre 1999, dans lequel il jure, entre autres, ne pas avoir été avisé du refus avant le 22 juin 1999. Il déclare également avoir expressément demandé à son représentant de l'informer du moment auquel la décision a été reçue.
[4] Il me semble très clair que le demandeur a fourni au Haut-commissariat l'adresse de son représentant pour fins de correspondance et que la lettre de refus a été envoyée à cette adresse pour cette raison. Dans un tel cas, aviser le représentant du demandeur équivalait à aviser ce dernier, ce qui a été fait avant le 14 juin 1999.
[5] Le dépôt d'une demande de contrôle judiciaire le 22 juillet 1999 ne respecte donc pas le délai applicable et la demande, de même que l'affidavit à l'appui, doivent être radiés.
ORDONNANCE
[6] La présente demande et l'affidavit à l'appui sont radiés et la demande est rejetée.
« Peter A. K. Giles »
protonotaire adjoint
TORONTO (ONTARIO)
Le 20 octobre 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-3628-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : SWEETY IQBAL SINGH BINDRA
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DEMANDE TRANCHÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369.
EN DATE DU MERCREDI 20 OCTOBRE 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES : M. M. Max Chaudhary
Pour le demandeur
Mme Neeta Logsetty
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Max Chaudhary
Barrister & Solicitor
255, chemin Duncan Mills
pièce 812
North York (Ontario)
M3B 3H9
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19991020
Dossier : IMM-3628-99
ENTRE :
SWEETY IQBAL SINGH BINDRA,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE