Date : 20000731
Dossier : T-1048-00
ENTRE :
DONALD STANLEY BAXTER
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à Winnipeg
(Manitoba), le lundi 31 juillet 2000)
LE JUGE ROTHSTEIN (ex officio)
[1] La défenderesse demande la radiation de la déclaration en raison de son caractère vexatoire et scandaleux.
[2] Dans la déclaration, il est allégué que Sa Majesté a refusé de respecter sa parole et d'agir en conformité avec la Constitution, que le Parlement, le gouvernement fédéral, les législatures provinciales et leurs gouvernements respectifs sont corrompus, pervers et incompétents et que cela crée des situations qui causent ou tendent à causer des sentiments d'hostilité et de mauvaise volonté entre différentes catégories de personnes au Canada.
[3] Dans la déclaration, on demande à Sa Majesté de destituer le Parlement, la Gouverneure générale, les législatures provinciales et les lieutenants-gouverneurs, ainsi que d'autres mesures de redressement accessoires.
[4] Le demandeur a dit à la Cour qu'il ne lui demandait pas de rendre une ordonnance contre Sa Majesté.
[5] Les plaintes du demandeur sont de nature politique et non juridique. Son recours se trouve dans le processus démocratique.
| [6] La déclaration est radiée. La défenderesse a droit aux dépens. |
« Marshall Rothstein »
Juge
Winnipeg (Manitoba)
Le 31 juillet 2000
Traduction certifiée conforme
Martin Desmeules, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-1048-00 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DONALD STANLEY BAXTER c. |
SA MAJESTÉ LA REINE
| LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA) |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE 31 JUILLET 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
( ex officio)
| EN DATE DU : 31 JUILLET 2000 |
ONT COMPARU :
| M. DONALD BAXTER EN SON PROPRE NOM |
| M. SCOTT FARLINGER POUR LA DÉFENDERESSE |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
| M. DONALD BAXTER POUR LE DEMANDEUR |
WINNIPEG (MANITOBA)
| M. MORRIS ROSENBERG POUR LA DÉFENDERESSE |
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA