Date : 20010731
Dossier : T-757-01
Référence neutre : 2001 CFPI 846
ENTRE :
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
et
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par
le ministre du Revenu National en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes:
la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pension du Canada
et la Loi sur l'assurance-emploi,
CONTRE
NADINE DESGAGNÉ
Débitrice judiciaire
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête pour obtenir un délai supplémentaire pour présenter une requête en vertu de l'article 225.2(8) de la Loi sur l'impôt sur le revenu.
[2] Les motifs invoqués pour obtenir un délai sont à l'effet que l'étude et la préparation du dossier auraient requis un délai important et que la présentation de la requête fut retardée par les vacances de la Cour et celles du procureur de la requérante.
[3] Au soutien de sa requête, la demanderesse soumet un affidavit daté du 25 juillet 2001.
[4] Suivant les faits, les biens de la requérante ont été l'objet d'une saisie en date du 9 mai 2001.
[5] Deux jours plus tard, soit le 11 mai 2001, la requérante rencontrait son avocat et lui confiait la charge du dossier.
[6] Considérant que l'ordonnance d'exécution immédiate avait été signifiée à la requérante le 9 mai 2001, cette dernière avait donc jusqu'au 8 juin 2001 pour présenter une requête en revision.
[7] Ce n'est que le 25 juillet 2001 que la requérante a déposé sa requête en prorogation de délai accompagnée d'une requête en revision de l'ordonnance.
[8] Le paragraphe 225.2(8) de la Loi prévoit la possibilité de demander à la Cour la revision de l'autorisation pour exécution immédiate. Le paragraphe 225.2(9) prévoit que cette demande de revision doit être présentée dans un délai de 30 jours suivant la date de signification de l'autorisation pour exécution immédiate.
[9] Le paragraphe 225.2(9) se lit comme suit :
|
(9) Délai de présentation de la requête - La requête visée au paragraphe (8) doit être présentée : |
(9) Limitation period for review application - An application under subsection (8) shall be made |
|
a) dans les 30 jours suivant la date où l'autorisation a été signifiée au contribuable en application du présent article; |
(a) within 30 days from the day on which the authorization was served on the taxpayer in accordance with this section; or |
|
b) dans le délai supplémentaire que le juge peut accorder s'il est convaincu que le contribuable a présenté la requête dès que matériellement possible. |
(b) within such further time as a judge may allow, on being satisfied that the application was made as soon as practicable. |
[10] La Loi précise clairement que pour qu'une prolongation de délai soit accordée, la Cour doit être convaincue que la requérante a présenté une demande de revision de l'ordonnance dès que matériellement possible (notre souligné).
[11] Malheureusement, la requérante a été dans l'impossibilité d'expliquer ou de démontrer pourquoi la demande de revision ne pouvait matériellement être déposée dans le délai prescrit.
[12] Le motif invoqué par le procureur de la requérante à l'effet qu'il avait eu besoin de davantage de temps pour l'étude du dossier ne peut constituer un motif justifiant le retard. Dans la cause Moreno c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1996] A.C.F. no 218 (no du greffe IMM-3224-95) (QL), le protonotaire Morneau précisait :
5 Il est bien établi que la Cour s'attend au départ à ce que les délais impartis par les règles soient respectées et qu'il n'y aura pas de prorogation automatique simplement parce qu'une demande en ce sens est logée [Voir Note 1 ci-dessous]. Ainsi donc, tel que l'a rappelé le juge Strayer (alors juge en 1ère instance) dans l'affaire Beilin [Voir Note 2 ci-dessous], lors d'une demande de prorogation:
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Note 1: Voir l'affaire Chin v. Canada (Minister of Employment and Immigration), (1994) 22 Imm. L.R. (2d) 136, 138 (l'affaire Chin).
Note 2: Beilin v. Minister of Employment and Immigration, (1995) 88 F.T.R. 132.
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...[A]n applicant must show that there was some justification for the delay throughout the whole period of the delay and that he has an arguable case (see e.g. Grewal v. M.E.I., [1985] 2 F.C. 263, 63 N.R. 106 (F.C.A.)).
(mes soulignés)
6 Il faut donc démontrer, justifier, ces éléments et pas simplement se contenter d'énoncer laconiquement qu'ils sont présents.
. . .
16 La procureure des requérants soutien (sic) dans ses observations écrites que les requérants ne doivent pas être préjudiciés pour ses gestes. C'est là une situation malheureuse certes pour les requérants mais la Cour dans l'affaire Chin s'est prononcée sur cette situation comme suit:
I know that courts are often reluctant to disadvantage individuals because their counsel miss deadlines. At the same time, in matters of this nature, counsel is acting in the shoes of her client. Counsel and client for such purposes are one. It is too easy a justification for con-compliance with the rules for counsel to say the delay was not in any way caused by my client and if an extension is not granted my client will be prejudiced. [Voir Note 7 ci-dessous]
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Note 7: China, supra, note 1, 139.
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[13] Dans le dossier de Jacques Nepveu c. Commission des libérations conditionnelles, 96-T-30, 29 mai 1996, (non publié), le juge Noël précise :
Cependant, je dois prendre note du fait que ce n'est que trois mois après que la division d'appel eût rendu sa décision que le requérant a déposé sa requête devant la Cour supérieure. L'avocat explique ce délai par la difficulté du dossier qu'il devait monter afin de présenter sa requête. Je me dois de mettre en question la suffisance de cette explication.
. . .
... L'avocat du requérant évoque comme seule justification la difficulté du dossier. Il ne s'agit pas là d'une explication suffisante gardant à l'esprit l'étendue du retard.
Afin d'obtenir l'émission d'une ordonnance prorogeant les délais, il incombait au requérant de fournir à l'égard de son retard une justification assimilable à autre chose que du lambinage ou du traînassement et ce, à l'égard de toute la période en cause. La preuve devant moi n'est pas à la mesure de cette exigence.
Pour ces motifs, la requête est rejetée.
[14] Par ailleurs, pour obtenir gain de cause dans une demande de prorogation de délai, la requérante devait également démontrer qu'elle avait une cause défendable. À cet effet, le procureur de la requérante a informé la Cour que l'affidavit au soutien de la requête pour extension de délai signée par la requérante devait également être considérée comme étant au soutien des prétentions sur le fond du dossier.
[15] Cet affidavit, malheureusement, ne répond que très peu aux allégués qui avaient conduit à l'émission de l'ordonnance en date du 7 mai 2001 et les observations écrites du procureur à l'appui de la requête en revision ne sont pas supportées par l'affidavit signé par la requérante et en tout état de cause ces observations écrites ne peuvent être considérées comme étant suffisantes pour démontrer l'existence d'une cause défendable.
[16] En conséquence, la Cour rejette la présente requête avec dépens.
Pierre Blais
Juge
Montréal (Québec)
le 31 juillet 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010731
Dossier : T-757-01
Entre :
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
et
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu National en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes:
la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pension du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi,
CONTRE
NADINE DESGAGNÉ
Débitrice judiciaire
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-757-01
INTITULÉ :
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
et
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par
le ministre du Revenu National en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes:
la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pension du Canada
et la Loi sur l'assurance-emploi,
CONTRE
NADINE DESGAGNÉ
Débitrice judiciaire
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 juillet 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE DE : L'HONORABLE JUGE BLAIS
EN DATE DU : 31 juillet 2001
COMPARUTIONS:
|
Me Sophie-Lyne Lefebvre |
Pour la créancière judiciaire |
|
Me Eric Morin |
Pour la débitrice judiciaire |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Ministère de la Justice Canada Montréal (Québec) |
Pour la créancière judiciaire |
|
Me Eric Morin Montréal (Québec) |
Pour la débitrice judiciaire |