IMM-1943-96
OTTAWA (ONTARIO), le 6 janvier 1997
EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE PINARD
Entre :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
requérant,
- et -
TALWINDER SINGH SOHAL,
intimé.
O R D O N N A N C E
La demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en date du 23 mai 1996, dans laquelle la section d'appel a accueilli l'appel de l'intimé concernant le refus d'approuver la demande parrainée de droit d'établissement présentée par Manjit Singh Sohal, est refusée.
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
IMM-1943-96
OTTAWA (ONTARIO), le 6 janvier 1997
EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE PINARD
Entre :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
requérant,
- et -
TALWINDER SINGH SOHAL,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
Le requérant demande le contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié («CISR») en date du 23 mai 1996, dans laquelle la section d'appel a accueilli l'appel de l'intimé concernant le refus d'approuver la demande parrainée de droit d'établissement présentée par Manjit Singh Sohal.
À mon avis, la CISR n'a pas commis d'erreur susceptible de révision en décidant que Manjit Singh Sohal avait été «adopté» au sens qu'avait ce terme à l'époque pertinente, et que, de ce fait, sa demande parrainée de droit d'établissement au Canada à titre de membre de la catégorie de la famille devait être accueillie. La jurisprudence révèle que la CISR doit examiner non seulement si le requérant parrainé en vue de la résidence permanente au Canada a été adopté en conformité avec les exigences juridiques du pays dans lequel l'adoption a eu lieu, mais aussi si, conformément aux exigences du paragraphe 2(1) du Règlement sur l'immigration de 1978, les circonstances de fait indiquent que l'adoption a créé un véritable lien de filiation[1].
En l'espèce, l'agente qui a présidé l'audience de la CISR a conclu à bon droit qu'en plus d'examiner si Manjit avait été «adopté» au sens de la Indu Adoptions and Maintenance Act, 1956 («HAMA»), elle devait décider si un lien de filiation avait été créé entre l'intimé et Manjit.
Pour ce qui est de savoir si les parents biologiques avait l'intention de transférer Manjit à l'intimé, la jurisprudence indique que la présente Cour a fait preuve d'une grande retenue à l'égard des décisions de la CISR au sujet du respect ou du non-respect des exigences formelles des lois étrangères sur l'adoption. En outre, la question précise de savoir si «l'intention de transférer» était présente, a été abordée par les deux sections de la Cour. Le juge Stone a fait les observations suivantes à la page 3 (version française) de l'arrêt Hundal :
Il est constant que dans les procédures devant la Commission, la preuve du contenu des lois étrangères est une question de fait. On trouve dans l'avis de l'expert cité par l'appelant une certaine preuve, si faible soit-elle, que selon la loi indienne, l'intention peut être «présumée en raison des circonstances» (dossier d'appel, page 132). On ne saurait donc dire que la Commission a commis une erreur sur cet élément de l'affaire. [...] Le point litigieux soumis à la Commission portait sur la question de savoir si l'adoption en question avait été validement effectuée et, en particulier, si les preuves produites permettaient de conclure à l'existence de «l'intention de transférer» l'enfant d'une famille à l'autre. Sur ce point, la Commission a constaté qu'il y avait bien intention de transférer au sens de la loi en question, au moment de la cérémonie de 1983.
Dans la décision Sharma, le juge Wetston fait observer à la page 4 (version française) :
La question en l'espèce est de savoir si la Section d'appel était fondée à conclure qu'en droit et en fait, Vaneet a été adopté conformément aux diverses dispositions applicables de la HAMA. Sur le fondement du dossier soumis à la Section d'appel, la Cour n'est pas en mesure de déterminer avec certitude si, en vertu du droit hindou, il ne s'agirait pas d'une adoption valide, en dépit de l'interprétation littérale avancée par l'avocate du requérant. En l'espèce, je suis incapable de conclure qu'une erreur de droit a été commise. Le contenu du droit étranger est une question de fait et son application, une question de droit. Je suis d'avis que l'application du droit étranger aux faits tels qu'ils ont été constatés par la Section ne justifie pas l'intervention de la Cour.
(non souligné dans l'original)
À mon avis, la CISR était saisie d'éléments de preuve lui permettant de conclure que l'intention nécessaire de transférer Manjit de ses parents naturels à l'intimé était effectivement présente.
En outre, il est manifeste que l'agente qui a présidé l'audience devant la CISR s'est demandée si un lien de filiation avait été créé entre Manjit et l'intimé. Après avoir analysé de façon exhaustive la preuve dont elle était saisie, elle a conclu que ce lien avait effectivement été créé. Il s'agissait d'une conclusion de fait relevant de la compétence de la Section d'appel. À mon avis, on ne peut dire que cette conclusion est abusive ou arbitraire ou qu'elle a été prise sans tenir compte des éléments dont l'agente disposait.
Pour les motifs précités, la demande de contrôle judiciaire est refusée. Il ne s'agit pas d'une question susceptible d'être certifiée aux termes du paragraphe 18(1) des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, 1993.
OTTAWA (Ontario)
le 6 janvier 1997
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU GREFFE :IMM-1943-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :MCI c. TALWINDER SINGH SOHAL
LIEU DE L'AUDIENCE :Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE :le 13 décembre 1996
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE PINARD
DATE :le 6 janvier 1997
ONT COMPARU :
Mme Leigh TaylorPOUR LE REQUÉRANT
M. H. Alex DantzerPOUR L'INTIMÉ
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
M. George ThomsonPOUR LE REQUÉRANT
Sous-procureur général du Canada
M. H. Alex DantzerPOUR L'INTIMÉ
Surrey (C.-B.)
[1]Voir par exemple, Singh c. Canada (M.E.I.), [1990] 3 C.F. 37 (C.A.F.); Canada (M.E.I.) c. Hundal (1994), 167 N.R. 75 (C.A.F.) (ci-après Hundal); Canada (M.C.I.) c. Patel (1995), 90 F.T.R. 234 (C.F. 1re inst.); Canada (M.C.I.) c. Sharma (1995), 101 F.T.R. 54 (C.F. 1re inst.) (ci-après Sharma) et Canada (M.C.I.) c. Edrada (1996), 108 F.T.R. 60 (C.F. 1re inst.).