Date: 19990629
Dossier: T-696-97
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 29E JOUR DE JUIN 1999
PRÉSENT: L'HONORABLE JUGE DUBÉ
ENTRE: PIERRE DESROCHERS
-et-
NOVATECH FABRICATION INC.
Demandeurs
ET:
ROBERT MALTAIS
-et-
PLASTIQUE ROBERT
Défendeurs
Requête de la part du demandeur afin :
| A) QU'UNE ORDONNANCE SOIT RENDUE conformément aux règles 96(2), 96(3) et 97 des Règles de la Cour fédérale (1998) enjoignant les défendeurs à produire certains des documents demandés par voie d'assignation à comparaître dûment signifié à monsieur Robert Maltais le 10 juin 1998, soit : |
| 1. les rapports d'impôts personnels de monsieur Robert Maltais pour les années 1995, 1996 et 1997; |
| 2. les états de compte bancaires (ou livrets bancaires) de Plastiques Robert Enr. pour les années 1995, 1996 et 1997; |
| 3. une liste des clients de Plastiques Robert Enr. comprenant leurs coordonnées (adresse et numéro de téléphone) tel que mentionnés aux factures de l'annexe 1, paragraphe 4, de l'affidavit de documents du défendeur monsieur Robert Maltais tel qu'il appert au dossier de la Cour. |
| B) QU'UNE ORDONNANCE SOIT RENDUE conformément à la règle 97 des Règles de la Cour fédérale (1998), enjoignant les défendeurs de payer les frais de l'interrogatoire au préalable tenu le 22 juin 1998; |
| C) QU'À DÉFAUT de remettre aux procureurs du demandeur une copie des documents spécifiés à la conclusion A) et de se conformer à l'ordonnance requise à la conclusion A), les défendeurs soient reconnus coupable d'outrage au tribunal, conformément à la règle 98 des Règles de la Cour fédérale (1998); |
| D) QUE TOUTE AUTRE ORDONNANCE SOIT RENDUE que cette Cour jugera utile et appropriée dans les circonstances, |
Le tout avec entiers dépens contre les défendeurs.
[Règles 96(2), 96(3) et 97 des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les défendeurs doivent produire les rapports d'impôt personnels de M. Robert Maltais pour les années 1995, 1996 et 1997 attendu que ces documents peuvent être pertinents à l'audition. Les défendeurs peuvent exiger que les documents soient préservés sous le sceau confidentiel pour la connaissance du procureur du demandeur et du tribunal seulement;
[2] Les états de compte bancaire (ou livrets bancaires) de Plastique Robert Enr. pour les années 1995, 1996 et 1997 ayant été détruits, les défendeurs devront obtenir de la Caisse les extraits pertinents du Grand Livre ("Ledger") et les fournir au demandeur;
[3] Le demandeur n'a pas le droit d'exiger la production d'un document qui doit être constitué par le témoin à l'interrogatoire alors qu'une telle liste n'existe pas. Par ailleurs, le demandeur a limité sa demande à l'audition, ne demandant maintenant que des précisions relativement aux noms et adresses apparaissant sur des factures déjà déposées. Selon les règles de cette Cour, il n'est pas loisible au requérant d'amender ainsi sa propre requête en cours de route sans autorisation de la Cour ou consentement de l'autre partie. Il peut cependant obtenir de telles précisions à l'interrogatoire en questionnant le défendeur, facture par facture, si le défendeur refuse de fournir par écrit les clarifications demandées;
[4] Attendu que ce dossier a déjà été confié à la gérance d'un juge et d'un protonotaire, il est dans l'intérêt de la justice que les deux parties demandent la tenue d'une conférence préparatoire et considèrent la possibilité de régler ce litige et l'opportunité de procéder à la médiation;
| [5] Frais à suivre. |
J.E. Dubé
Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-696-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: PIERRE DESROCHERS
-et-
NOVATECH FABRICATION INC.
Demandeurs
ET:
ROBERT MALTAIS
-et-
PLASTIQUE ROBERT
Défendeurs
LIEU DE L"AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L"AUDITION: Le 28 juin 1999
MOTIFS DE L"ORDONNANCE PAR LE JUGE DUBÉ
DATE: Le 29 juin 1999
COMPARUTIONS:
Me Sylvie Lequin pour les demandeurs
Me François Grenier pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Bélanger, Sauvé pour les demandeurs
Montréal (Québec)
Léger, Robic, Richard pour les défendeurs
Montréal (Québec)