Date : 20000614
Dossier : T-223-99
ENTRE :
MARCUS SOBERS
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 24 mars 2000, le défendeur a déposé son mémoire de dépens et a demandé à être convoqué pour la taxation des dépens relatifs au jugement en l'espèce, daté du 6 janvier 2000. Le 15 mai, M. Stephen Fineberg, l'avocat du demandeur, et M. Éric Lafrenière, qui représente le défendeur, ont comparu devant moi pour la taxation du mémoire de dépens du défendeur dont le total est de 1 800 $.
[2] Le défendeur réclame les articles suivants du tarif B :
| Articles 2 14 15 26 |
Services à taxer Préparation et dépôt du dossier du défendeur Honoraires d'avocat (3 heures x 2 unités) Préparation et dépôt d'un plaidoyer écrit tel qu'exigé par la Cour Taxation des frais |
Colonne III / Unités 7 2 3 2 |
[3] De prime abord, M. Fineberg a soulevé la question de la situation financière du demandeur pour contester la présente procédure. Étant donné que la question des dépens a déjà été tranchée par la Cour, j'ai expliqué aux avocats que mon rôle, à titre d'officier taxateur, consistait à fixer le montant auquel le défendeur a droit.
[4] Subséquemment, l'avocat du demandeur a formulé une objection relativement au fait que le défendeur réclamait le nombre maximal d'unités au titre de l'article 2. Après avoir entendu l'argumentation des deux parties, j'accorde 5 unités en qui a trait à cette réclamation. Je suis d'accord avec l'opinion de M. Fineberg selon laquelle le nombre maximal d'unités doit être réservé aux dossiers les plus complexes. Les autres articles du mémoire de dépens du défendeur sont accordés tels quels.
[5] Les dépens du défendeur dans la présente affaire sont taxés à 1 600 $. Un certificat est délivré à ce montant.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
Montréal (Québec)
Le 14 juin 2000
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-223-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : MARCUS SOBERS
demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LA TAXATION A EU LIEU LE 15 MAI 2000.
LA TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS PRONONCÉS PAR : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : LE 14 JUIN 2000
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Stephen Fineberg pour le demandeur
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20000614
Dossier : T-223-99
ENTRE :
MARCUS SOBERS
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS