Date : 20020415
Dossier : T-1441-01
Référence neutre : 2002 CFPI 432
ENTRE :
ISLAND TUG & BARGE LTD.
demanderesse
- et -
HAEDONG CO. LTD.,
DAITO LINE CO. LTD.
et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUS CEUX QUI ONT UN DROIT
SUR LE NAVIRE « 99 HAEDONG STAR » ,
également désigné comme le « HAEDONG STAR NO. 99 »
défendeurs
[1] Le 12 mars 2002, à la demande de la demanderesse, j'ai rendu une ordonnance enjoignant aux défenderesses, Haedong Co. Ltd. et Daito Line Co. Ltd., de même qu'au capitaine Ye Chun Gil de comparaître devant la Cour à Montréal, le mercredi 3 avril 2002, afin d'expliquer pourquoi ils ne devraient pas être déclarés coupables d'outrage au tribunal pour avoir omis de se conformer à l'ordonnance prononcée par le protonotaire John Hargrave le 15 août 2001.
[2] Plus précisément, la demanderesse soutient que les défenderesses susmentionnées et le capitaine Ye Chun Gil ont refusé de se conformer aux paragraphes 2, 3 et 5d), k) et n) de l'ordonnance du protonotaire Hargrave, lesquels sont ainsi rédigés :
[traduction]
2. La demanderesse est autorisée à examiner le 99 Haedong Star (aussi appelé le Haedong Star No. 99, ci-après le 99 Haedong Star) et notamment à faire des essais sur le treuil dont est muni ce bateau remorqueur. Cet examen et ces essais devront être effectués ou supervisés par Venu Kochath, inspecteur de navires, et son assistant, à Montréal (Québec), ou à tout autre endroit au Canada où le remorqueur pourra être saisi;
3. La défenderesse permettra à M. Kochath, à son assistant et au personnel requis pour effectuer les essais sur le treuil d'être présents à bord du 99 Haedong Star, et d'avoir libre accès à ce navire;
5. La défenderesse remettra à M. Kochath les originaux des papiers de bord du 99 Haedong Star énoncés ci-dessous :
[...]
d) Les documents d'entretien du navire pour toute l'année précédant le 10 mai 2001, y compris les treuils, les câbles de remorque et les dispositifs de blocage;
[...]
k) Les documents relatifs aux activités quotidiennes (outre les journaux de bord) pour la période du 29 avril 2001 au 10 mai 2001;
[...]
n) L'ensemble de la correspondance du remorqueur aux propriétaires pour la période du 29 avril 2000 au 10 mai 2000;
[3] Les défenderesses susmentionnées et le capitaine Ye Chun Gil n'ont pas comparu à Montréal le 3 avril 2002. La demanderesse a quant à elle appelé deux témoins à cette occasion, soit Jean-Marie Fontaine et Venu Kochath.
[4] On a d'abord appelé Jean-Marie Fontaine, avocat de Montréal dont les avocats de la demanderesse avaient retenu les services pour coordonner la localisation et la saisie du navire « 99 HAEDONG STAR » à Montréal. M. Fontaine a expliqué qu'il avait également reçu mandat des avocats de la demanderesse d'être présent à bord du navire et de réunir les documents que le protonotaire avait ordonné aux défendeurs, suivant le paragraphe 5 de son ordonnance, de remettre à M. Kochath, l'inspecteur de navires désigné par la demanderessepour procéder à l'examen du navire, conformément au paragraphe 2 de l'ordonnance du protonotaire.
[5] M. Fontaine était présent à bord du navire « 99 HAEDONG STAR » , à Montréal, les 24 et 25 août 2001. Il s'y trouvait lorsque l'huissier, André Laudriault, a arraisonné le navire pour signifier la déclaration, le mandat de saisie et l'ordonnance rendue le 15 août 2001 par le protonotaire Hargrave.
[6] Il ressort sans équivoque du témoignage de M. Fontaine que la demanderesse n'a jamais reçu des défenderesses les originaux des documents énumérés aux paragraphes 5d), k) et n) de l'ordonnance du protonotaire Hargrave. Lors de sa déposition, M. Fontaine a précisé qu'il avait expliqué le sens de chacun des paragraphes de cette ordonnance au capitaine Ye Chun Gil de même qu'à M. Richard Mannion, inspecteur dont les services ont été retenus par les avocats agissant pour le compte des propriétaires du « 99 HAEDONG STAR » .
[7] M. Fontaine a en outre mentionné qu'il avait protesté et affirmé à nouveau que la demanderesse avait le droit d'obtenir tous les originaux des documents énumérés au paragraphe 5 de l'ordonnance du protonotaire Hargrave. Cependant, comme je l'ai déjà signalé, la demanderesse n'a jamais reçu trois des documents originaux en question.
[8] Le second témoin appelé par la demanderesse est M. Venu Kochath, inspecteur de navires. M. Kochath a été désigné par les avocats de la demanderesse pour examiner le « 99 HAEDONG STAR » et en particulier le treuil dont ce remorqueur est muni. M. Kochath s'est rendu en Russie en mai 2001 et a tenté d'examiner le « 99 HAEDONG STAR » au chantier naval où il était désarmé. Il y a rencontré le capitaine Ye Chun Gil pour la première fois, mais ce dernier ne lui a pas permis d'examiner le « 99 HAEDONG STAR » .
[9] Le 24 août 2001, à Montréal, il a à nouveau rencontré le capitaine Ye Chun Gil. Lors de sa déposition, M. Kochath a affirmé que, vers 14 h 30, le navire était arrivé à Montréal, où lui, un de ses collègues, un représentant de Mount Royal Walsh et M. Fontaine l'attendaient. Ils sont tous montés à bord du « 99 HAEDONG STAR » , et ils ont expliqué au capitaine les modalités de l'ordonnance rendue par le protonotaire le 15 août 2001.
[10] Selon M. Kochath, le capitaine leur a signalé qu'il avait besoin d'instructions de la part des propriétaires du navire, [traduction] « peu importe les termes de l'ordonnance de la Cour » . Dans son témoignage, M. Kochath a été catégorique sur le fait qu'on ne lui a jamais permis d'examiner le « 99 HAEDONG STAR » conformément au paragraphe 2 de l'ordonnance du protonotaire Hargrave. De même, il ressort sans équivoque de son témoignage qu'il n'a jamais été autorisé à effectuer des essais appropriés sur le treuil suivant le paragraphe 3 de l'ordonnance du protonotaire Hargrave.
[11] Enfin, la déposition de M. Kochath ne laisse aucun doute sur le fait qu'il n'a pas eu [traduction] « libre accès à ce navire » , contrairement à ce que prévoit le paragraphe 3 de l'ordonnance.
[12] La demanderesse a établi à ma satisfaction, sans l'ombre d'un doute raisonnable, que les défenderesses Haedong Co. Ltd. et Daito Line Co. Ltd., qui sont respectivement propriétaire du remorqueur « 99 HAEDONG STAR » et armateur disposant et exploitant du bateau remorqueur, ont refusé, sans justification, de se conformer aux paragraphes 2, 3 et 5 d), k) et n) de l'ordonnance du protonotaire Hargrave datée du 15 août 2001. J'arrive également à cette conclusion en ce qui concerne le capitaine Ye Chun Gil.
[13] Me Sproule, avocat de la demanderesse, a fait valoir qu'il serait raisonnable d'infliger une amende de 25 000 $ aux sociétés défenderesses et de 10 000 $ au capitaine Ye Chun Gil. Après réflexion, je conclus qu'il est approprié en l'espèce de condamner chacune des sociétés défenderesses à une amende de 25 000 $ et le capitaine Ye Chun Gil à une amende de 5 000 $. Les amendes doivent être payées dans les soixante (60) jours de la signification de la présente ordonnance aux défenderesses et au capitaine Ye Chun Gil.
[14] Enfin, quant aux dépens, les sociétés défenderesses et le capitaine Ye Chun Gil devront payer à la demanderesse, pour l'instance d'outrage au tribunal, des dépens sur une base avocat-client.
« Marc Nadon »
Juge
O T T A W A (Ontario)
Le 15 avril 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1441-01
INTITULÉ : ISLAND TUG & BARGE LTD. - et - HAEDONG CO. LTD., DAITO LINE CO. LTD. et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUS CEUX QUI ONT UN DROIT SUR LE NAVIRE « 99 HAEDONG STAR » , également désigné comme le « HAEDONG STAR NO. 99 »
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 avril 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 15 avril 2002
COMPARUTIONS:
McEwen, Schmitt & Co. POUR LA DEMANDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Kenrick Sproule POUR LA DEMANDERESSE