Date : 19990514
Dossier : IMM-2134-99
ENTRE :
CHRISTOPHER MOYES-MELLALIEU,
SUSAN MOYES-MELLALIEU ET
CLAIRE TASKER,
demandeurs,
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE CULLEN
[1] Les demandeurs cherchent à obtenir une prorogation de délai pour déposer leur demande de contrôle judiciaire et pour faire le suivi sur certaines questions, et sollicitent la réparation décrite dans l"avis de requête.
[2] La Cour a lu et examiné attentivement deux excellentes représentations. Cette lecture se devait d"être lente en raison des nombreuses questions soulevées par le dossier de réponse de l"intimé et la réponse présentée par les requérants au dossier de réponse de l"intimé.
[3] En dernière analyse, toutefois, la Cour est d"avis que la cause des demandeurs doit l"emporter quant au fond, en raison de leur examen méthodique des motifs d"objection soulevés à l"encontre de toute prorogation de délai, de même que de leur analyse claire et exacte du droit.
[4] Par conséquent, une ordonnance sera prononcée pour permettre aux demandeurs de bénéficier d"une prorogation de délai afin de signifier et de déposer une demande de contrôle judiciaire, lequel délai s"inscrira à l"intérieur des 20 jours suivant la date de la présente ordonnance. Il n"y a aucune ordonnance relative aux dépens.
Ottawa (Ontario) B. Cullen 14 mai 1999 J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-2134-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : CHRISTOPHER MOYES-MELLALIEU et autres c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
REQUÊTE DÉCIDÉE SUR LA BASE DES PRÉTENTIONS ÉCRITES SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE CULLEN
EN DATE DU : 14 mai 1999
REPRÉSENTATIONS ÉCRITES
Hugh A. Cannell POUR LE DEMANDEUR
Jonathan D. N. Tarlton POUR LE DÉFENDEUR
REPRÉSENTATIONS ÉCRITES
Hugh A. Cannell POUR LE DEMANDEUR
Hampton (Nouveau-Brunswick)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Date : 19990514
Dossier : IMM-2134-99
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 MAI 1999
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CULLEN
ENTRE :
CHRISTOPHER MOYES-MELLALIEU,
SUSAN MOYES-MELLALIEU ET
CLAIRE TASKER,
demandeurs,
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE
VU LA DEMANDE de prorogation de délai aux fins de signification et de dépôt d"une demande de contrôle judiciaire;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que les demandeurs obtiennent une prorogation de délai afin de signifier et de déposer une demande de contrôle judiciaire, lequel délai s"inscrira à l"intérieur des 20 jours suivant la date de la présente ordonnance. Il n"y a aucune ordonnance relative aux dépens.
B. Cullen J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.